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VAE

VAE : ce qui change dès le 1er octobre 2017

Le décret publié au JO le 6 juillet 2017 détermine les nouvelles modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience. Il entre en application le 1er octobre.

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Toute personne bénéficie gratuitement d’une information sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE et d’un conseil sur l’identification des certifications en rapport direct avec son expérience.
Ces informations seront disponibles sur un portail national dématérialisé ainsi qu’auprès des opérateurs en conseil en évolution professionnelle et des centres de conseil sur la VAE dans le cadre du SPRO.
 

Un an d'expérience pour être recevable

Suite à la réforme opérée par la loi du 8 août 2016, sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.
 

Davantage d'activités éligibles

Le décret rappelle que sont désormais prises en compte dans une demande de VAE l’ensemble des activités suivantes :
• activités professionnelles salariées,
• activités non salariées,
• activités de bénévolat ou de volontariat,
• activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau,
• activités exercées dans le cadre de responsabilités syndicales,
• activités exercées d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte :
• les périodes de formation en milieu professionnel,
• les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
• les stages pratiques,
• les préparations opérationnelles à l’emploi,
• les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.

La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
 

Des certifications acquises à vie

En cas de validation partielle, les parties de certification obtenues sont acquises définitivement.
Les parties de certification obtenues de manière définitive font l’objet de la délivrance au candidat :
• soit d’attestations de compétences,
• soit d’un livret de certification.
 

Congé et dépenses prises en charge

Congé VAE
• La loi supprime les conditions minimales d’ancienneté pour les personnes qui sont ou ont été titulaires de CDD et les conditions de rémunération sont alignées sur celles du salarié titulaire CDI.
• La durée de 24 heures du congé de VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
 
Dépenses prises en charge
Les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue comprennent :
1. la rémunération du salarié pendant son congé de VAE ;
2. les frais de transport, de repas et d’hébergement ;
3. les frais d’examen du dossier de recevabilité ;
4. les frais d’accompagnement du candidat ;
5. les frais d’organisation de session d’évaluation par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification ciblée. Ces frais peuvent être pris en charge par l’organisme paritaire, agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation (Opacif) selon les règles qui régissent les conditions de son intervention ou directement par l’employeur, notamment lorsque l’action de validation est réalisée au titre du plan de formation.
 

Lieu(x)
Date de publication
29 septembre 2017