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VAE : un décret actualise les conditions de mise en oeuvre

Le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017, publié au journal officiel du 6 juillet actualise le dispositif VAE en intégrant les différentes évolutions prévues par la Loi Travail (Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel). Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er octobre 2017.

Cerfa unique de demande de recevabilité à la VAE

Dans une logique d’uniformisation des pratiques, le décret introduit le principe d’un formulaire unique de demande de recevabilité dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Elargissement des expériences prises en compte

Les activités "de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau […] ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, de mandat électoral local ou de fonction élective locale" seront prises en compte.
Il en est de même pour les activités réalisées en formation initiale ou continue, "les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les POE (préparations opérationnelles à l’emploi) et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de CUI (contrat unique d’insertion)". Néanmoins la durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

Reprise de la procédure et précisions

Les étapes de recevabilité (dossier, procédure d’examen) et d’évaluation par le jury sont toutes deux détaillées.
Le décret précise également que "toute personne bénéficie gratuitement d’une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE et d’un conseil […] sur l’identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant, en s’appuyant sur un bilan de compétences". Ces services seront disponibles sur un "portail national dématérialisé", ainsi qu’auprès des CEP et des centres conseils VAE mis en œuvre dans le cadre du SPRO.

Validation partielle

Le délai de cinq ans pour obtenir une certification complète est supprimée. Les parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au candidat.
Les jurys peuvent "délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle […] visant à l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences".

Prise en charge de la VAE

La durée de 24 heures du congé VAE peut être augmentée "pour les travailleurs n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification […] ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques".
Il est également précisé qu’en plus de la rémunération, des frais de transport, repas, hébergement et accompagnement, les frais d’examen du dossier de recevabilité peuvent être éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle.


Date de publication
7 juillet 2017