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VAE : ce qui change avec la Loi Travail

Après la formation tout au long de la vie et l’orientation tout au long de la vie, c’est bien le principe de la validation tout au long de la vie qui vient finaliser la sécurisation des parcours professionnels individuels. Capitaliser les acquis de chaque étape pourra devenir un réflexe pour jalonner son parcours, étayé par des blocs de compétences qui faciliteront les mobilités professionnelles.

La loi n°2016-1088 votée le 8 août dernier relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel dite « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » impose un assouplissement du dispositif de validation des acquis de l’expérience visant à en faciliter l’accès à un plus grand nombre de citoyens. Vous en trouverez ci-dessous les principales mesures.

A noter : pour leur mise en place effective, certaines de ces mesures feront l’objet de décrets d’application.

Les évolutions de  la VAE dans ses différentes étapes


La recevabilité


C’est l’étape qui marque l’entrée officielle dans le dispositif. Le candidat adresse sa demande à l'autorité ou l'organisme qui délivre la certification (via le livret de recevabilité ou livret 1).
Ce dernier se prononce sur la recevabilité ou non de la demande au vu des justificatifs produits sur le contenu et la durée de l’expérience.


Ce qui change avec la loi


  • La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable passe de trois ans à un an, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non.
  • Pour apprécier la durée de l’expérience, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut prendre en compte les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel. (La loi du 5 mars 2014 l’avait déjà prévu mais uniquement pour les personnes n’ayant pas atteint le niveau V. Aujourd’hui cette disposition s’applique à tous).

Le congé VAE


Le congé VAE permet à tout salarié désirant valider son expérience de s’absenter pour :
  • Être accompagné dans la réalisation du dossier préparatoire à la validation (facultatif)
  • Participer au jury d’épreuves de validation organisées par l’organisme certificateur pour préparer son dossier de validation et /ou sa mise en situation professionnelle.


Ce qui change avec la loi


  • La loi supprime les conditions minimales d’ancienneté pour les personnes qui sont ou ont été titulaires de CDD et les conditions de rémunération sont alignées sur celles du salarié titulaire CDI.
  • La durée de 24 heures du congé de VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés :
- n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification
- ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.


L’accompagnement


Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury.
(Un décret de la loi 5 mars 2014 avait précisé son contenu)


Ce qui change avec la loi


Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.


Le jury


Le candidat peut être évalué sur dossier et/ou lors d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Le jury est souverain. Il est composé d’enseignants et de professionnels. Il vérifie si les compétences du candidat, au regard du référentiel de certification, correspond à une validation totale, partielle ou nulle.

En cas de validation partielle, le jury émet des préconisations.


Ce qui change avec la loi


  • A présent, en cas de validation partielle, les parties de certification obtenues sont acquises définitivement (auparavant, elles l’étaient pour une durée de 5 ans).
Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

  • La participation à un jury de VAE entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue
La loi précise désormais que les personnes pouvant être jury sont :
•    les salariés,
•    les travailleurs non salariés,
•    les retraités.

A noter : toutes ces modifications s’appliquent dans l’enseignement supérieur.

Promotion de la VAE

Les nouvelles dispositions relatives à la  promotion du dispositif

  • L’entretien professionnel mis en place par la loi du 5 mars 2014 doit comporter des informations relatives à la VAE
  • Dans les entreprises dont l’effectif dépasse cinquante salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la VAE