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Les dernières évolutions

Après la formation tout au long de la vie et l’orientation tout au long de la vie, c’est bien le principe de la validation tout au long de la vie qui vient finaliser la sécurisation des parcours professionnels individuels. Capitaliser les acquis de chaque étape pourra devenir un réflexe pour jalonner son parcours, étayé par des blocs de compétences qui faciliteront les mobilités professionnelles.
 
La loi n°2016-1088 votée le 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel dite « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » impose un assouplissement du dispositif de validation des acquis de l’expérience visant à en faciliter l’accès à un plus grand nombre de citoyens.
Le décret du 4 juillet 2017 vient compléter l’effectivité des changements relatifs à la VAE introduits par la Loi. Il détermine ainsi:
  • Les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de VAE
  • La procédure de recevabilité de la demande de VAE
  • Les conditions dans lesquelles des informations relatives à la VAE sont rendues accessibles au public
  • Les sources de financements, le type de dépenses éligibles. 
Les dispositions du décret entrent en application à partir du 1er octobre 2017.
Vous en trouverez ci-dessous les principales mesures.

A noter : pour leur mise en place effective, certaines de ces mesures feront l’objet de décrets d’application.

Les évolutions de  la VAE dans ses différentes étapes


L’information et le conseil en VAE

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Le décret confirme que toute personne bénéficie gratuitement d’une information sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la validation des acquis de l’expérience et d’un conseil sur l’identification des certifications en rapport direct avec son expérience.
Ces informations seront disponibles sur un portail national dématérialisé ainsi qu’auprès des opérateurs en conseil en évolution professionnelle et des centres de conseil sur la VAE dans le cadre du SPRO.

La recevabilité

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C’est l’étape qui marque l’entrée officielle dans le dispositif. Le candidat adresse sa demande à l'autorité ou l'organisme qui délivre la certification (via le livret de recevabilité ou livret 1).
Ce dernier se prononce sur la recevabilité ou non de la demande au vu des justificatifs produits sur le contenu et la durée de l’expérience.

Ce qui change…

  • La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable passe de trois ans à un an, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. Cette durée est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée du travail effectif à temps complet en vigueur, soit 1 607 heures. (Cf. Art L3121.41 du code du travail.)
  • Sont prises en compte dans une demande de VAE :
    • Les activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat ou exercée par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau.
    • Les activités exercées dans le cadre de responsabilités syndicales ; d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.
    • Les activités réalisées en formation initiale ou continue : les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
  • Le dossier de recevabilité comprend :
    • Un formulaire de candidature CERFA dûment renseigné par le candidat dont le modèle unique sera fixé par arrêté.
    • Les documents justifiant de la durée de l’activité exercée par le candidat et, le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues, les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail.
  • Le candidat ne peut déposer qu’un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et le même diplôme et pas plus de trois dossiers de demandes sur des diplômes différents.
  • L’organisme certificateur contrôle la conformité de la durée effective d’activité par rapport à la durée requise et vérifie le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel de la certification visée. Il notifie sa décision au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision. En cas de décision favorable, la notification doit indiquer pour chaque certification, la durée de validité de la recevabilité. L’organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session d’évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d’envoi de la notification de la recevabilité de son dossier.

Le congé VAE

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Le congé VAE permet à tout salarié désirant valider son expérience de s’absenter pour :
  • Être accompagné dans la réalisation du dossier préparatoire à la validation (facultatif)
  • Participer au jury d’épreuves de validation organisées par l’organisme certificateur pour préparer son dossier de validation et /ou sa mise en situation professionnelle.

Ce qui change…

  • La loi supprime les conditions minimales d’ancienneté pour les personnes qui sont ou ont été titulaires de CDD et les conditions de rémunération sont alignées sur celles du salarié titulaire CDI.
  • La durée de 24 heures du congé de VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualificationou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Le financement de la VAE

-
 

Les frais relatifs à la validation (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury) ou à l’accompagnement ainsi que la rémunération durant le congé VAE peuvent être pris en charge. Il est possible de mobiliser son CPF pour l’accompagnement à la VAE.

Ce qui change…

Le décret précise les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue :

  • La rémunération du salarié pendant son congé de VAE
  • Les frais de transport, de repas et d’hébergement
  • Les frais d’examen du dossier de recevabilité
  • Les frais d’accompagnement du candidat
  • Les frais d’organisation de session d’évaluation par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification ciblée.

Lorsque la VAE se déroule au titre du plan de formation, hors temps de travail, en accord avec l’employeur, le salarié bénéficie d’une allocation de formation.

Les actions de VAE, lorsqu’elles sont financées dans le cadre du plan de formation, du CPF pris en charge par l’employeur ou de la période de professionnalisation, sont réalisées en application d’une convention tripartite conclue entre le salarié, l’employeur et l’organisme certificateur.

Les actions de VAE lorsqu’elles sont financées par un OPACIF ou un OPCA dans le cadre du CPF, font l’objet d’une demande de prise en charge remplie par le travailleur, l’employeur si l’action se déroule tout ou partie sur le temps de travail, l’organisme certificateur.

L'accompagnement

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Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury.
(Un décret de la loi 5 mars 2014 avait précisé son contenu)

Ce qui change ...

Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

L’accompagnement peut également comprendre une assistance à l’orientation vers une formation complémentaire, correspondant aux formations obligatoires requises ou aux apprentissages liés à l’exercice d’une activité manquante dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée du référentiel de certification ; La recherche de financement pour la prise en charge de cette formation.

L’accompagnement débute lorsque la demande de recevabilité est recevable et peut s’étendre, en cas d’attribution d’une ou plusieurs parties de la certification jusqu’au contrôle complémentaire.

Le jury

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Le candidat peut être évalué sur dossier et/ou lors d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Le jury est souverain. Il est composé d’enseignants et de professionnels. Il vérifie si les compétences du candidat, au regard du référentiel de certification, correspond à une validation totale, partielle ou nulle.

En cas de validation partielle, le jury émet des préconisations.  

Ce qui change ...

  • A présent, en cas de validation partielle, les parties de certification obtenues sont acquises définitivement (auparavant, elles l’étaient pour une durée de 5 ans). Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
  • Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au candidat, mentionnant les blocs de compétences acquis définitivement
  • La participation à un jury de VAE entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. La loi précise désormais que les personnes pouvant être jury sont :
    • les salariés,
    • les travailleurs non salariés,
    • les retraités.

Promotion de la VAE

Les nouvelles dispositions relatives à la  promotion du dispositif

  • L’entretien professionnel mis en place par la loi du 5 mars 2014 doit comporter des informations relatives à la VAE
  • Dans les entreprises dont l’effectif dépasse cinquante salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la VAE