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"Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

Le gouvernement a transmis le 5 avril au Conseil d’État et aux interlocuteurs sociaux le texte définitif de l’avant-projet de loi réformant la formation professionnelle et l'assurance chômage. Le texte doit être présenté fin avril en conseil des ministres et être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à partir de mi-juin.

Présenté lors d'une conférence de presse le 6 avril 2018 par la Ministre du travail, le projet de loi est constitué de 67 articles, répartis sur 108 pages, accompagné de l'exposé des motifs. Plus de trois quart du contenu est dédié aux réformes attendues :

  • la formation professionnelle, l'alternance / apprentissage et la certification professionnelle. Regroupées dans le titre I : "Vers une nouvelle société de compétences" ;
  • l'assurance chômage. Titre II : "Une indemnisation de chômage plus universelle et plus juste"

France compétences

-
France compétences sera un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la formation professionnelle. Voici quelques-unes, parmi ses nombreuses missions :

  • Assure la péréquation des fonds de la formation professionnelle. Verse aux opérateurs de compétences agréés (Opca) les cotisations pour le financement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
  • Organise et finance le conseil en évolution professionnelle -CEP- à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, dans des modalités fixées par décret ;
  • Assure la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un opérateur de compétences, de l'Etat, des régions, de la caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi [...] ;
  • Contribue au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées ;
  • Etablit le répertoire national des certifications professionnelles ;
  •  ...
Par ailleurs, France compétences se substitue au FPSPP en tant qu'employeur des personnels titulaires de cette structure.

Financement et qualité de la formation

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Le système de la formation professionnelle et de l'alternance va être remis à plat. Cependant, le nouveau système de financement prévu par le projet de loi ne sera pleinement effectif qu'en 2024.
  • Mise en place d'une contribution unique au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dès janvier 2019
  • Mise en place de la collecte de la contribution unique par les Urssaf . Les modalités techniques du transfert de la collecte, qui aura été effectuée entre temps, vers les Urssaf, sont renvoyées à plus tard et seront prises par voie d'ordonnance. En 2021
  • La collecte sera alignée sur l'année fiscale en cours et pas sur l'année N+1 comme actuellement. En 2020
    • Les entreprises se seront acquittées en 2019 de leurs contributions au titre de la masse salariale 2018.
    • Sur la taxe d'apprentissage ce changement entraînera une "année blanche" en 2019 (la taxe collectée en début de l'année prochaine concernera l'exercice 2018 et celle versée en 2020 concernera cette même année)
    • Début 2020, les entreprises verseront leur part de contribution concernant le volet Formation professionnelle de la contribution unique au titre de l'année 2019 ainsi que celle relative à 2020 qui sera alors prélevée mensuellement. Selon le ministère du Travail, aucun impact ne devrait se faire ressentir en termes de trésorerie pour les entreprises.
La contribution des entreprises sur la partie formation professionnelle, servira à financer :
  • Le compte personnel de formation -CPF-
  • Le conseil en évolution professionnelle -CEP- des actifs occupés du secteur privé.
  • La formation des demandeurs d'emploi.
  • Le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. 
Fin des exonérations d'apprentissage dont bénéficient certains secteurs d'activité qui emploient des apprentis. Cette fin progressive, d'ici 2024, concerne les secteurs suivants :
  • secteur associatif
  • secteur agricole
  • secteur des banques et mutualistes
Des exonérations sont maintenues et d'autres créées, notamment pour les TPE qui embauchent des apprentis.

Qualité des actions de formation professionnelle

L'article 5 décline les dispositions suivantes :
  • Les prestataires financés par un opérateur de compétences, l'Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi [...] sont certifiés sur la base des critères définis par décret en Conseil d'Etat.
  • Un référentiel national fixe les indicateurs d'appréciation des critères définis par décret ainsi que les modalités d'audit associées qui doivent être vérifiées. Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
  • La certification est délivrée par un organisme dûment accrédité ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétences sur la base du référentiel.
  • Les établissements, publics ou privés, d'enseignement secondaire ou supérieur dispensant des actions par apprentissage, sont reputés satisfaire à l'obligation de certification.

CPF, CEP

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Compte personnel de formation rénové
  • La monétisation du CPF est confirmée, ce ne sont plus des heures mais des euros qui alimenteront le compte. Le montant et le plafond de l’abondement seront fixés par voie réglementaire.
     
  • Sont éligibles au CPF :
    • la VAE ;
    • les bilans de compétences ;
    • permis de conduire, véhicules du groupe léger ;
    • formations pour création ou reprise d'entreprise ;
    • formations destinés aux bénévoles et aux volontaires en service civique.
       
  • L’avant-projet de loi acte également la fin du congé individuel de formation -CIF-, qui devient Projet de transition professionnelle, dont le mécanisme et le financement sont renvoyés à des décrets. La prise en charge du CIF engagée jusqu'au 31 décembre 2018 est gérée par les Opca.

    Le Projet de transition professionnelle est mobilisé dans le cadre du CPF, il est "destiné à changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, en bénéficiant d'un congé spécifique si la formation est effectuée en tout ou partie durant le temps de travail". Pour bénéficier du Pojet de transistion professionnelle, voici les pré-requis et les acquis :
    • Il devra être validé par le Coparef ;
    • doit faire l'objet d'un accompagnement par l'organisme désigné au titre du Conseil en évolution professionnelle -CEP-
    • le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret ;
    • le projet est assimilé à une période de travail. Le salarié bénéficiaire a droit à une rémunération minimum déterminée par décret, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. La rémunération due au bénéficiaire est versée par l'employeur, celui-ci est remboursé par son Opérateur de compétences ;
Conseil en évolution professionnelle
"Il accompagne les projets d'évolution et de transition professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation..."
"L'offre de services du CEP est définie par un cahier des charges publié par voie d'arrêté [...]"
  • Pour les salariés, le CEP sera assuré par des prestataires sélectionnés par appel d'offre au niveau régional et financé par une contribution dédiée.
  • Pour les demandeurs d'emploi, le CEP continuera d'être délivré par Pôle emploi, les Misions locales et l'Apec.

Assurance chômage

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Droits au chômage pour les démissionnaires de droit commun, sous réserve de remplir deux conditions :
  • "conditions d'activité antérieure spécifiques". Ceci devra être précisé par décret, mais il est probable qu'une durée minimale de 5 années continues d'affiliation à l'assurance chômage soit requise ;
  • poursuite "d'un projet de reconversion professionnelle, nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'entreprise". Le caractère réel et sérieux doit être attesté par le Crefop.
Avant de démissionner et après avoir "étudié en priorité les dispositifs permettant une mise en oeuvre du projet dans le cadre de leur contrat de travail", les salariés demandent un CEP. Dans ce cadre le projet professionnel est formalisé, l'opérateur CEP "remet au travailleur un document comportant une description du projet et du plan d'actions envisagé pour sa mise en oeuvre". Ce document sert alors de base à l'élaboration du PPAE par l'agent de Pôle emploi et le salarié démissionnaire.

Allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants
Distincte de l’ARE, cette allocation forfaitaire et temporaire sera financée spécifiquement par le transfert de CSG, précise-t-on dans l’avant-projet de loi. Accordée pour une durée limitée, elle sera forfaitaire. On s’oriente vers un forfait de 800 euros pendant six mois.
En bénéficieront les "travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité", sous quatre conditions :
  • une cessation d’activité involontaire et définitive : un jugement de liquidation judiciaire, une procédure de redressement judiciaire lorsque l’arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant ou encore le divorce ou rupture de Pacs d’un ancien conjoint associé ;
  • une durée minimale d’activité. Cette durée pourrait être fixée à deux ans ;
  • un revenu minimal d’activité antérieure. Le ministère s’oriente vers 10 000 euros de chiffre d’affaires ;
  • et une condition de ressources pour pouvoir exclure les anciens indépendants qui disposeraient d’autres ressources, comme un salarié qui n’exercerait une activité indépendante qu’à titre provisoire.
Les règles concernant l'élargissement des droits à l'assurance chômage pour ces deux types de public seront fixées par décret.

Cumul des allocations-chômage avec un emploi, remis en cause?
L'article 33 du texte prévoit que le gouvernement se réserve en effet le droit de modifier, par décret, les règles permettant à certains chômeurs ayant une activité réduite de bénéficier de l'assurance chômage. Sur ce point et sur les négociations de branche visant à développer l'installation durable dans l'emploi, les partenaires sociaux ont jusqu'au 1er janvier 2019 pour remettre un bilan relatif à ces deux points.

Autres thématiques

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Ont également été intégrées dans le texte des thématiques inattendues :
  • l'emploi des personnes en situation de handicap : "Favoriser l'entreprise inclusive" ;
  • diverses mesures relatives aux travailleurs détachés et à la "lutte contre le travail illégal" ;
  • "l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail" ;
  • diverses mesures relatives "au parcours professionnel dans la fonction publique"
Orientation, article 10
  • prévoit le transfert aux Régions des missions exercées par les délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions -Dronisep-
  • ajoute une mission aux Régions en matière d'orientation. Elles "devront organiser des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires"

Calendrier

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Voici les premières dates de mise en œuvre de la réforme annoncées par le gouvernement :
  • dès la publication de la loi : mesures assouplissant le droit du travail pour l’apprentissage (durée du temps de travail, âge maximal, réduction de la durée minimale de formation en CFA…) ; nouvelle définition de l’action de formation, suppression de la période de professionnalisation ; création de France compétences ;
  • janvier 2019 : instauration de l’aide unique aux entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti de niveau IV ou V ; transformation des Opca en "opérateurs de compétence" ;
  • courant 2019 : comptabilisation du CPF en euros – et non plus en heures ;
  • juin 2019 : publication des coûts contrat pour les formations en apprentissage ;
  • deuxième semestre 2019 : lancement de l’application CPF pour smartphones ;
  • fin 2019 : réorganisation des opérateurs de compétences "en filière ou en grand secteur d’activité" ;
  • janvier 2020 : mise en place des nouveaux opérateurs de compétence ; mise en place du financement au contrat pour les CFA ;
  • janvier 2021 : certification des organismes de formation ;
  • février 2021 : première collecte de la contribution formation/alternance par les Urssaf.
D'ici l'été une cartographie des filières et des secteurs cohérents avec le découpage de l'économie française devrait être discutée pour envisager les regroupements entre Opca.

Date de publication
10 avril 2018