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Les accords de branche publiés sur une base nationale en septembre 2017

Un décret, publié le 3 mai 2017, indique que les Accords collectifs seront publiés dans une base de données nationale à compter de septembre 2017. Toutefois, le texte définit certaines limites pour permettre aux signataires de s’opposer à la publication de tout ou partie de l’accord, les signataires pourront demander que leurs noms ne soient pas publiés.

Comme le prévoit l’article 16 de la loi Travail, dite "loi El Khomri", du 8 août 2016, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. À défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme, et ce à titre transitoire jusqu’au 1er octobre 2018.

Période transitoire. "Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu’au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord."

Source : AEF, les contenus sont accessibles uniquement aux abonnés

Date de publication
5 mai 2017