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L'évolution des missions des Opca en opérateurs de compétences

Ambroise Bouteille, dirigeant du cabinet Ambroise Bouteille et associés, et Cyril Parlant, directeur associé et responsable du pôle économie de la connaissance du cabinet Fidal analysent les incidences de la transformation des Opca en "opérateurs de compétences".

Les deux experts déclinent leur analyse en trois chroniques. Pour chaque publication le Carif Oref Auvergne-Rhône-Alpes présente une synthèse. La première avait pour thème "cartographie des périmètres des futurs opérateus, à finaliser dans l'année". Cette deuxième chronique porte sur "La mutation des Opca en opérateurs de compétences".

D'après les auteurs, c'est un constat : le C du nouvel acronyme signifie compétences, alors que dans Opca, il signifie collecteur. Cependant, le développement de la formation et l'identification des compétences et qualifications mobilisables figuraient déjà parmi les missions dévolues aux Opca par la loi.


La collecte


Selon les auteurs, le transfert de la collecte à l’URSSAF n’est pas une perte significative en termes de missions ou de compétences. Mais, l'économie potentiellement réalisée est-elle à la hauteur des enjeux d'efficacité ? Les deux experts pointent les interrogations suivantes :

  • Comment s’assurer que la part des fonds collectés par les URSSAF reviendra bien aux opérateurs de compétences selon les filières qu’ils couvrent ?
    Les OC ne seront plus à la source en termes de répartition, recevront-ils alors l'intégralité de la collecte qui leur est due ?
    Quelle sera la périodicité de la contribution, annuelle, trimestrielle, mensuelle ? Comment sera-t-elle versée ?
    Et la transition des collectes entre les OPCA et l’URSSAF, comment va-t-elle être gérée ?
    D'après les deux experts, ce sont autant de questions qui mériteront une réponse législative pour que le système fonctionne.
     
  • Que vont devenir les contributions conventionnelles et les versements volontaires ?
    Une fois les branches récomposées, les enjeux du dialogue social de branche seront :
    • les contributions qui seront négociées par les partenaires sociaux pour développer la formation professionnelle ;
    • le financement des nouvelles missions des opérateurs de compétences.
Or, toujours selon les deux experts, la réforme favoriserait difficilement le développement de ces contributions de branche. En effet, les URSSAF seraient peu compétentes, au sens juridique du terme, pour collecter des contributions conventionnelles de branches ; par ailleurs, certaines contributions conventionnelles sont fléchées, c’est-à-dire affectées à un objectif ou un public en particulier.

Quant aux versements volontaires, par définition, ils relèvent de la décision de l’entreprise et on voit mal celle-ci effectuer un versement volontaire … à l’URSSAF pour que celle-ci le reverse, ensuite, à son opérateur de compétences.

Sauf à supprimer les contributions conventionnelles et les versements volontaires, l’hypothèse de deux collectes est, donc, réelle, ce qui va à l’encontre de l’objectif de simplification. Pourquoi dans ce cas, ne pas admettre que les opérateurs de compétences collectent ce qui, en définitive, leur revient ? C'est-à-dire la part de la contribution alternance qui doit lui revenir, la part consacrée au financement de l’effort de formation des TPE et les contributions conventionnelles laissant à l’URSSAF la collecte la contribution CPF et DE et la part de l’alternance qui doit revenir à France Compétences.
Les auteurs concluent sur cette question : Cela ne serait ni plus simple, ni plus compliqué que ce qui se profile, mais peut-être plus lisible, plus juste, plus efficace…


  • Comment les opérateurs de compétences vont-ils assurer le service de proximité des TPE/PME s’ils ne disposent plus de la « DATA » ?
    Pour assurer un service de proximité de qualité, les opérateurs de compétences ont besoin de données concernant les entreprises qui relèvent de leur compétence. Or, ces données sont particulièrement recueillies au moment de la collecte. Qu’en sera-t-il demain ? Comment les opérateurs de compétences pourront-ils assurer un service de proximité pour des entreprises sur lesquelles ils n’auront plus de visibilité ?

Financer la formation

Des améliorations se profilent pour l'apprentissage et sur les plans des entreprises de moins de 50 salariés. Il reste à connaître les arbitrages de ventilation des fonds entre France compétences et les Opérateurs de compétences.

Selon les auteurs, la situation se dégrade significativement pour le CPF ainsi que le CIF pour les  Opca ayant habilitation d'Opacif, situation qui échappe totalement aux nouveaux opérateurs de compétences, sauf perspectives d'un rôle en matière d'abondements, qui resterait à préciser. Ainsi, le coeur de l'activité des Opca, connu et reconnu par les entreprises, est fortement fragilisé. Les impacts avec plus ou moins de "dommages" pointés par les auteurs :

  • L'instruction des dossiers (et ce qui en découle, tel que les règlements, la comptabilité, le contrôle, etc.) est directement impactée, mais à dominante administrative elle était à faible valeur ajoutée, son automatisation était inéluctable, à l’instar de secteurs comme l’assurance, la banque, etc.
     
  • L'impact  sur la fonction de « levier » d’accès à la formation qu’assurait l’OPCA, est quant à lui "un dommage" plus sensible. Les auteurs indiquent que les réductions budgétaires auront des conséquences sur cette fonction de levier :
    • les réductions budgétaires limiteront la capacité à mobiliser des cofinancements, qu’ils proviennent de l’entreprise ou des pouvoirs publics, car on ne peut lever des fonds significatifs que si l’on apporte soi-même beaucoup dans le tour de table financier ;
    • elles pourraient en outre avoir des impacts sur certains types d’accès à la formation (par exemple la période de professionnalisation permettait aux salariés en place d’accéder à une certification utile à l’entreprise, plus coûteuse que le perfectionnement) ;
    • elles pourraient conduire à une réduction des ressources humaines des opérateurs de compétences, ce qui pourrait fragiliser le service de proximité, mission pourtant, désormais, essentielle ;
    • enfin la fragilisation de cette mission de financement risque de nuire à la légitimité de l’opérateur de compétences aux yeux de ses adhérents, y compris dans ses missions d’information, de conseil, etc.
 L’enjeu sera donc de repenser complètement les méthodes d’ingénierie financière. Il s’agira d’une part d’investir rapidement les nouveaux domaines de compétences :

  • apprentissage, où l’on passe d’une logique de subventions de fonctionnement à une logique de financement du contrat. C’est en matière d’alternance que les prérogatives de financement des OPCA continueront de s’excercer, puisque désormais ils prendront en charge à la fois les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation ;
  • plan des moins de 50 salariés, avec l’enjeu des freins au départ en formation [...] Il s’agira d’autre part d’innover en matière de partenariats dans les autres dispositifs, avec France Compétences, l’État, les Régions, les entreprises. La plupart des OPCA disposent de compétences pointues en la matière et devraient s’adapter rapidement la nouvelle donne. C’est d’autant plus important que les partenariats n’ont pas qu’un enjeu financier, ce sont des moteurs d’innovation et d’expérimentation d’une part, et d’adaptation aux spécificités territoriales d’autre part.

Anticiper les évolutions des métiers et des compétences

La  question de l’observation prospective pourrait (en partie ?) être attribuée aux opérateurs de compétences. Cette mission était confiée aux Observatoire prospectifs des métiers et des qualifications [...] Reste à voir comment le gouvernement va trancher sur la gouvernance de cette fonction. [...] De nombreux OPCA assuraient déjà le support technique des observatoires de branches et en avaient intégré les compétences (de production interne ou de pilotage externe de prestataires). Une telle fonction semble être indispensable aux opérateurs de compétences, qu’elle y soit intégrée ou non : comment peut-on légitimement participer à l’évolution des diplômes, conseiller les entreprises en matière de GPEC, si l’on n’observe pas l’évolution des métiers et des compétences ?


Appuyer la construction des diplômes de branche

En utilisant le terme « diplôme », la ministre a peut-être employé un terme « réservé » mais compréhensible par le grand public, laissant ainsi entendre que les branches ne doivent plus seulement se cantonner aux certificats de qualification professionnelle et aux certificats inscrits à l’inventaire, mais infléchir désormais l’ensemble de l’offre de certification. Cela suppose évidemment une refonte du système de certification professionnelle, appelée également de leurs voeux par les partenaires sociaux.
L’ingénierie de certification est très présente dans les OPCA [...] Cette mission est donc logique et son portage par les OC ne devrait pas poser de difficultés. Mais il est également nécessaire que les procédures d’enregistrement (au RNCP ou à l’Inventaire s'ils subsistent) des certifications soient rapidement réformées afin que raccourcir les délais entre l’expression du besoin de certification par l’entreprise et l’enregistrement de celle-ci.

Accompagner les entreprises en matière de GPEC et de formation

[...]  Comment peuvent-ils conseiller 1,5 millions d’entreprises de moins de 50 salariés avec les moyens dont ils disposent en termes de service de proximité ? Alors que leurs ressources de fonctionnement vont se réduire ? Les relations numériques peuvent certes compenser les entretiens en face-à-face : réseaux sociaux, webinaires, outils RH en ligne, conseils par intelligence artificielle… Encore faudrait-il que les responsables de toutes petites entreprises soient convaincus de l'intérêt de la formation.
A l’évidence, ce « service de proximité » pour remplir son objectif de massification devra emprunter les voies de la digitalisation et sera un service de proximité…virtuelle qui devrait conduire à repenser l’organisation territoriale des nouveaux opérateurs de compétences.

"Intermédier" l'offre de formation

Cette mission semble disparaître totalement, alors qu’elle s’était assez récemment renforcée dans les OPCA :
  • évaluation de la qualité,
  • achat d’actions collectives,
  • conseil à l’entreprise dans ses méthodes d’achat, orientation vers les offres etc.
Cette transformation profonde des missions impose de repenser totalement l’offre de services, et en particulier son positionnement entre les missions régaliennes d’intérêt général et les prestations à caractère plus commercial [...] injonctions parfois paradoxales entre cet impératif de « service public » et de « prestation de services ». La réforme va apparemment pousser du côté de la libéralisation, avec le raisonnement suivant : si l’opérateur a véritablement une valeur ajoutée, alors les entreprises en seront convaincues et achèteront ses prestations.

Cette mutation interroge aussi sur les « clients » des OPCA. Il est acquis que le principal est l’entreprise. Mais les OPCA du hors champ, par leur habilitation OPACIF, avaient aussi pour publics (« clientèle » ?) les salariés, dans l’emploi ou en demande d’emploi. Les autres OPCA touchaient aussi cette cible à la marge, par le CPF ou les dispositifs de type POE. Cette cible semble largement perdue, dans le mouvement général de désintermédiation. Sauf à répondre aux appels d’offres du conseil en évolution professionnelle ?

Le véritable client à enjeu d’avenir pour les opérateurs de compétences, ce sont plutôt les branches.  [...] Même si le périmètre de l’opérateur est une (ou plusieurs ?) filière, la branche devrait rester l’interlocuteur juridique clé sur un certain nombre de sujets, notamment sur les études prospectives et les certifications professionnelles, et donc un interlocuteur à soigner, à la fois comme client et comme acteur de sa gouvernance.


Source : AEF info, les contenus sont réservés aux abonnés

Date de publication
30 mars 2018