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Fonction publique : recrutement sans concours dans le cadre Pacte

Dans le cadre de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, deux décrets ont été publiées au Journal Officiel, ils ont pour objet de permettre à certains publics d'accéder à la fonction publique en contrat à durée déterminée avec la perspective d'être titularisés. Les décrets d'application spécifient la mise en œuvre de l'article 167 de la dite loi.

Pour mémoire, le -Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État- PACTE, existe depuis 2005. Il permet à un jeune entre 16 et 25 ans, non diplômé ou faiblement diplômé, d'accéder sans concours à un emploi de catégorie C dans les trois fonctions publiques. Ce dispositif  lui permet d'acquérir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi. L'agent est recruté en CDD et peut devenir fonctionnaire titulaire.

A titre expérimental et pour une durée de 6 ans, le PACTE sera élargi à d'autres publics. Ils seront recrutés en CDD de 12 à 24 mois dans un emploi de catégorie A ou B et de leur offrir, dans le cadre d’une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une préparation à un concours de la fonction publique correspondant à la catégorie d’emploi occupé.

Quels sont ces publics  ?
  • Jeunes sans emploi âges de 28 ans maximum issus :
    • des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
    • des zones de revitalisation rurale,
    • des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi,
    • de certains territoires ultramarins.
  • Demandeurs d'emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires :
    • de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé)
    • du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation parent isolé
    • issus des certains territoires ultramarins
        
La sélection des candidats est opérée sur la base de leurs aptitudes et de leur motivation à rejoindre le service public. Les organismes concourant au service public de l'emploi et une personnalité extérieure à l'administration qui recrute sont associés à la procédure de sélection. La formation en alternance a pour objectif l'obtention d'un titre, diplôme ou qualification certifiée d'une part et, d'autre part, l'agent bénéficie pendant son contrat d’un parcours de formation adapté pour se présenter aux épreuves du concours correspondant au niveau du poste occupé. Ce parcours de formation tient compte du niveau de diplôme de l’agent et de la nature du concours préparé. En cas d'échec au concours, le CDD peut être renouvelé dans la limite d’un an.

Pour chaque agent recruté, l’autorité qui dispose du pouvoir de recruter désigne un agent du service d’affectation en qualité de tuteur. Le tuteur assure notamment la liaison avec l’organisme ou le service chargé de dispenser la formation prévue au contrat.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Date de publication
4 décembre 2017