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Vous êtes ici : Espace Professionnel > Politiques publiques > Evolutions réglementaires de l'emploi et de la formation > La réforme 2013-2014

Projet de loi avenir professionnel : le parcours législatif

Le 27 avril dernier le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été adopté en Conseil de ministres, le même jour le Conseil d'Etat publiait un avis estimant que certains point de la loi posent des difficultés. Le calendrier législatif se poursuit actuellement.

Auditons et débats à l'Assemblée nationale


Pour mémoire, les rapporteurs désignés par la Commission sont Catherine Fabre, député de Gironde pour la partie formation-apprentissage ; Aurélien Taché pour l'assurance chômage et Nathalie Elimas sur le titre II intitulé "Dispositions relatives à l’emploi" avec les articles sur les travailleurs handicapés, l’IAE, le détachement des travailleurs, la lutte contre le travail illégal ou encore l’égalité professionnelle.

Plusieurs mesures devraient être applicables dès la publication de la loi. Elles concernent notamment l’assouplissement du code du travail (hausse du temps de travail des apprentis mineurs, modularisation de la durée de la formation...) et la mise en place de prépa apprentissage dans les CFA. Une "trentaine" de décrets devront être pris en application de la loi une fois qu’elle sera publiée.

L’ouverture de droits au chômage pour les salariés démissionnaires entrera en vigueur en janvier 2019 tout comme les nouveaux droits au CPF et leur conversion en euros.

L'examen du projet de loi du côté du Sénat



La commission des Affaires sociales du Sénat a organisé une table ronde sur la formation professionnelle le 16 mai dernier. A cette même date, elle a désigné les rapporteurs pour le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les sénateurs ont choisi de nommer un rapporteur par thématiques :

  • Sur le titre I "Vers une novuelle société de compétences", la rapporteure est Catherine Fournier, Pas-de-Calais.
  • Sur le titre II "une indemnisation de chômage plus universelle et plus juste" et sur le titre III "dispositions relatives à l'emploi", la rapporteure est Frédérique Puissat, Isère.
  • Pour les dispositions relatives à la formation professionnelle, le rapporteur est Michel Forissier, Rhône.

Le projet de loi sera examiné le 27 juin 2018. Parmi les auditions déjà prévues par la commission, figurent celle de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le 20 juin, et celles des organisations patronales et des organisations syndicales respectivement les 13 et 20 juin. Le texte devrait ensuite être examiné en séance publique par les sénateurs courant juillet.





L'avis du Conseil d'Etat


Le projet de loi avait été remis au Conseil d’État le 22 mars pour avis. Ce dernier a publié, le 30 avril 2018, un avis validant la plupart des dispositions relatives à la formation. Toutefois, le Conseil a émis quelques remarques, il:
  • Constate que la loi ne prévoit pas de révalorisation régulière des montants acquis sur le CPF, suite au choix de valoriser celui-ci en euros et non plus en heures.
  • Regrette que la disparition du congé de formation pour les salariés de 25 ans et moins et du congé d’enseignement ou de recherche ne soit pas argumentés.
  • Estime que, lors des accords collectifs prévoyant des formations hors temps de travail, il faut laisser au juge (et non à la loi) le soin de décider si le refus d’un salarié constitue un motif de licenciement.
  • Retoque une disposition sur la nouvelle contribution unique.
  • Emet des réserves sur la réforme de l'assurance chômage. Notamment sur :
    • la "situation inédite" à propos du financement du régime [...] la suppression de toute contribution salariale (sauf exceptions) dans le financement d'un régime dont l'objet est presque exclusivement de servir un revenu de remplacement à caractère contributif
    • la charge qui pèsera sur les commissions paritaires régionales, qui devront valider les projets des démissionnaires.
    • une "difficulté sérieuse" sur le schéma retenu pour l'indemnisation des indépendants. Le Conseil d'Etat prône un "régime particulier distinct du régime d'assurance"
    • "l'offre raisonnable d'emploi" [...] "que personne ne peut être contraint d'accepter un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles". Le projet présenté par le gouvernement permettait d’imposer à des demandeurs d’emploi présentant les mêmes caractéristiques des "obligations très différentes" et ne présentait donc pas "des garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire".  .

Date de publication
18 mai 2018