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Vous êtes ici : Espace Professionnel > Politiques publiques > Evolutions réglementaires de l'emploi et de la formation > La réforme 2013-2014

Mise en oeuvre du CPA dans la fonction publique

Le décret d’application du compte personnel d’activité -CPA- des fonctionnaires, a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017. Il comprend le Compte personnel de formation -CPF- et le compte et le Compte d'engagement citoyen -CEC. Les agents se verront créditer leurs premières heures CPF début 2018, au titre de l’année 2017.

A noter que le compte personnel de prévention de la pénibilité -C3P-, qui complète le CPA du privé, ne concerne pas les agents publics, dont les métiers les plus pénibles sont déjà classés en « catégories actives ».

Par ailleurs, les heures obtenues au titre du droit individuel à la formation -DIF-, auquel se substitue le CPF, seront automatiquement transférées sur le nouveau compte, sans démarche de la part du titulaire.

Comme pour les salariés du privé, le CPF permettra aux agents du public d’accumuler jusqu’à 150 heures de formation : 24 heures par an pour un temps plein les cinq premières années, puis 12 heures les années suivantes. Les agents de catégorie C non diplômés engrangeront, eux, 48 heures par an, dans la limite de 400 heures.

Les fonctionnaires et agents contractuels conserveront les droits acquis sur le CPA même en cas de mobilité au sein de la fonction publique ou de départ vers le privé.

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Date de publication
10 mai 2017