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Vous êtes ici : Espace Professionnel > Politiques publiques > Evolutions réglementaires de l'emploi et de la formation > La réforme 2013-2014

La réforme de la formation professionnelle 2013-2014

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale  a été publiée au Journal Officiel du 6 mars 2014. Elle s’appuie sur l’accord national interprofessionnel (ANI) du 13 décembre 2013. Elle comporte deux volets qui sont complémentaires : la formation professionnelle, l’emploi, l’apprentissage et la démocratie sociale.

Cette réforme poursuit une politique de sécurisation des parcours engagée il y a plusieurs mois. Il s'agit de :

  • Permettre à tous les salariés et demandeurs d’emploi de disposer d’un droit propre à la formation
  • Favoriser les formations conduisant à une qualification professionnelle, en ayant une action plus forte en direction des demandeurs d’emploi
  • Réformer le financement de la formation professionnelle par les entreprises
  • Faire évoluer l’apprentissage et les modalités de son financement
  • Réviser la gouvernance du système de formation professionnelle.

Les points-clés de la réforme


Pour les bénéficiaires

Les dispositifs mis en place par la réforme pour les salariés ou demandeurs d'emploi : le Compte Personnel de Formation (CPF), le conseil en évolution professionnelle, l'entretien annuel...

Financement de la formation

L'impact de la réforme sur le financement de la formation professionnelle : entreprises, OPCA et Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

VAE

Quelles conséquences sur la Validation des Acquis et de l'Expérience ?

Apprentissage

Les principaux impacts de la réforme sur les contrats d'apprentissage et leur financement

Gouvernance & Décentralisation

Le dialogue social dans les branches et les entreprises, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation, la Région chef de file de la formation professionnelle...

En vidéo : Les acteurs de la réforme livrent leur analyse

Les acteurs de la réforme de la formation professionnelle livrent leur vision de la loi et leurs attentes vis à vis de cette réforme. Quelles lignes vont bouger ? Quels sont les écueils à éviter ? Quels changements au quotidien pour les individus, les entreprises, les OPCA... ? Ces différents points de vue vous permettront d'en appréhender les enjeux et de vous situer dans le paysage de la réforme.

Les dates-clés de la réforme


5 mars 2014 : la loi est promulguée et publiée le lendemain au Journal officiel
27 février 2014 : le texte est voté au Sénat
26 février 2014 : le texte est voté à l’Assemblée nationale
24 février 2014 : réunion d’une commission mixte paritaire
20 février 2014 : le Sénat adopte le projet dans des termes différents (suppression du volet « réforme de l’inspection du travail »)
7 février 2014 : l’Assemblée nationale adopte le projet en première lecture
22 janvier 2014 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
6 janvier 2014 : transmission d’un avant-projet de loi sur la formation professionnelle au Conseil d'Etat. Ce texte transpose les dispositions de l’ANI
14 décembre 2013 : signature d’un Accord national interprofessionnel (ANI) par les partenaires sociaux : Medef, UPA, CFDT, CFTC, FO, CGC, à l’exception de la CGT, côté syndical et de la CGPME, côté patronal