Accès direct au contenu | Accès direct au menu

Mot de passe oublié ?

Créer un compte

+
Vers Espace public
Retour à la page d'accueil du site

L'espace des professionnels
orientation, formation, emploi


Vous êtes ici : Espace Professionnel > Politiques publiques > Evolutions réglementaires de l'emploi et de la formation

Formation, travail : changements et évolutions au 1er janvier 2018

Les ordonnances adoptées en septembre 2017 par l'actuel gouvernement, mais également des dispositions de l'ancienne "Loi El Khomri ou Loi Travail" publiée en 2016, apportent des évolutions, changements, nouveautés au droit à la formation et au droit du travail. Leur entrée en vigueur est au 1er janvier 2018.

La Formation

Travailleurs non salariés

-
Ouverture des droits au Compte personnel d'activité pour les travailleurs non salariés. Par conséquent ouverture des droits au CPF et CEC, contenus dans le CPA
Sont considérés travailleurs non salariés :
  • indépendants ;
  • membres des professions libérales et des professions non salariés, leurs conjoints collaborateurs ;
  • artistes auteurs.
Sont également concernés par cette mesure les travailleurs pluriactifs, des personnes exerçant simultanément plusieurs activtiés professionnelles. Les heures inscrites sur le CPF sont au titre de chaque activité.
Plus d'informations sur notre dossier thématique dédié au CPA

Mise en oeuvre du CPA dans la fonction publique

-
Le décret d’application de ce compte pour les fonctionnaires a été publié en mai 2017, mais les droits s'ouvrent à compter du 1er janvier 2018. A noter que le compte professionnel de prévention  -2CP-, inclus dans CPA des salariés du privé, ne concerne pas les agents publics, dont les métiers les plus pénibles sont déjà classés en « catégories actives ».
Par ailleurs, les heures obtenues au titre du droit individuel à la formation -DIF-, auquel se substitue le CPF, seront automatiquement transférées sur le nouveau compte, sans démarche de la part du titulaire. Information détaillée sur notre actualité sur le sujet.

Travailleurs indépendants employés par une plateforme numérique

-
La Loi travail de 2016 stipule que les travailleurs indépendants employés par une (ou plusieurs) plateforme numérique bénéficient du droit d’accès à la formation professionnelle continue et à la VAE. La plateforme employeuse versera une contribution sociale au développement de la formation professionnelle, en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le travailleur.
Une circulaire de la DGEFP et de la DGT précise le champ d’application et le contenu des nouveaux droits sociaux dont pourront bénéficier, à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants qui utilisent une plate-forme de mise en relation par voie électronique. Information détaillée sur notre actualité sur le sujet.

Abondement au CPF pour les salariés refusant un accord d'entreprise

-
Les salariés qui refusent de se voir appliquer les dispositions d'un accord d'entreprise majoritaire sur le temps de travail ou la rémunération, et qui sont donc licenciés, pourront désormais bénéficier d'un abondement de leur CPF dans "des conditions et modalités définies par décret". Plus d'informations sur le site de Centre Inffo
En revanche, le dispositif "Parcours d'accompagnement personnalisé", prévu dans la Loi Travail de 2016, pour ce même type de licenciement a été supprimé. Pour mémoire le PAP comprenait une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel comprenait notamment des mesures d’accompagnement et d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. Plus d'informations sur cette suppression sur le site de Centre Inffo

Comité social et économique -CSE-

-
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le Comité social et économique -CSE- pourra constituer une commission de la formation. Elle pourra étudier les moyens permettant l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. En savoir plus ici

Victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle, droit à la formation

-
Deux décrets parus au Journal officiel du 30 décembre 2017 définissent les modalités du droit à la formation qualifiante pour les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle, dont le taux d’incapacité permanente atteint au moins 10 %. Ce droit, qui vise à favoriser la reconversion professionnelle, se traduit par un abondement de 500 heures du CPF. Voir le décret

Droit du travail

CDI de chantier ou d'opération

-
Ce contrat permet d'embaucher un salarié le temps de réaliser un chantier ou un projet, il est conclu pour une durée indéterminée, mais prend fin lorsque le chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat sont réalisées. Les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à ce type de contrat doivent être fixées par une convention ou un accord collectif de branche étendu.
La rupture d'un CDI de chantier ou d'opération, une fois le chantier terminé ou l'opération réalisée, repose sur une cause réelle et sérieuse. De ce fait, elle est soumise à la procédure applicable au licenciement pour motif personnel. Plus de détails sur notre actualité approfondie

Télétravail

-
Que désigne le télétravail ? Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le statut du télétravailleur est désormais indiqué dans le code du travail. Cette forme de travail est désormais mise en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique -CSE-, s'il existe. Le refus soit du salarié ou de l'employeur quant au recours au télétravail est encadré par la loi. Plus de détails sur notre actualité approfondie

Rupture conventionnelle collective

-
L’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail crée un nouveau dispositif de rupture d’un commun accord du contrat de travail, baptisé rupture conventionnelle collective. Il s'agit d'un mode de départ volontaire de plusieurs salariés au sein de l'entreprise, cette rupture collective repose sur le commun accord entre l'employeur et le salarié. L'autorité administrative compétente pour valider la rupture conventionnelle collective est la Direccte. Plus de détails sur notre actualité approfondie ; ainsi que sur le site du Ministère du travail

Licenciement

-
Motivation du licenciement : l'employeur peut désormais préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, après notification de celui-ci, soit à l'initiative des l'employeur, soit à la demande du salarié. Un décret fixe les conditions et les délais.

Modèles de lettres de licenciement : un décret établit des modèles type de lettres de notification de licenciement, les modèles sont en annexe du décret.

Reclassement interne en cas de licenciement économique
: les conditions d'obligation de reclassement interne sur le territoire national sont assouplies. L'employer a désormais le choix entre l'envoi d'offres indicviduelles et personnalisées ou la diffusion d'une liste d'offres à l'ensemble des salariés.

Bulletin de paie simplifié

-
La mise en place du bulletin de paie simplifié s'impose désormais à tous les employeurs, y compris ceux de moins de 300 salariés. Ce nouveau modèle doit permettre d'améliorer la lisibilité tout en mettant en évidence le coût du travail. Un arrêté ministériel fixe les libellés obligatoires, l'ordre et le regroupement des informations. Voir sur les sites de public.fr, d'économie.gouv et du gouvernement, plus de détails et des exemples.

Consultation des salariés des TPE

-
Dans les Très Petites Entreprises, moins de 11 salariés et entre 11 et 20 salariés, l'employeur peut désormais faire valider, par approbation directe des salariés, des "accords unilatéraux". Ce nouveau mode de validation des accords est ouvert aux entreprises dépourvues de délégué syndical ou membre élu de la délégation du personnel du Comité social et économique -CSE- Plus de détails sur notre actualité approfondie, à la rubrique "négociation collective"

Protection des lanceurs d'alerte

-
La loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, dite "Loi Sapin II"; créé une protection pour les lanceurs d'alerte, impose aux employeurs d'au moins 50 salariés de mettre en place "des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels", et de désigner un référent susceptible de recevoir des alertes. Voir plus de détails sur le site de France diplomatie.


Date de publication
3 janvier 2018