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Création d'un crédit impôt formation, parmi les propositions du Garf

Le Groupement des acteurs et responsables formation -Garf- a consulté ses adhérents pour faire des propositions dans le cadre de la réforme de la formation en cours. Le conseil d’administration de l’association a validé ces propositions mi-décembre 2017.

Les adhérents du Garf indiquent que l'objectif fondamental des responsables formation est de Favoriser l’investissement massif des entreprises dans les compétences des salariés. Cela passerait par la suppression des règles sur la catégorisation des actions de formation et des contraintes qui pèsent sur les actions de développement des compétences.

Les propositions


  • La création d’un crédit d’impôt formation proposant un régime fiscal favorable aux investissements formation.
  • Une simplification des modalités d’accès au financement des Opca pour les entreprises en remplaçant les sections Périodes de professionnalisation et Plan au profit d’une section Formations d’adaptation et de développement des compétences.
  • Un CPF opérationnel et documenté. Le Garf entend par là : créer une liberté professionnelle pour les salariés par un compte personnel de formation facile d’accès, opérationnel et document
  • Préconisation d'une fusion CPF et CIF, qui deviendrait un seul dispositif d'accompagnement et de financement, afin de permettre l'accès à des certifications pour tous les actifs. Les adhérents considèrent qu'il est plus efficace de confier l’accompagnement et le versement des fonds aux Opacif pour garantir leur bonne utilisation et la qualité des formations délivrées.
  • Suppression des listes de branches et régionales afin de faciliter la mobilité professionnelle


Pour atteindre ces objectifs, les adhérents du Garf avancent trois mesures techniques majeures


  • Donner une nouvelle définition simple et opérationnelle de l’action de formation, favorisant toutes les formes de formation et l’innovation pédagogique.
  • La formation par alternance doit être refondée, en unifiant dans un seul et grand dispositif tous les acteurs de l’alternance (lycées professionnels, CFA et organismes de formation) et avec un seul contrat de formation en alternance.
  • Regroupement des Opca. Stabilité des règles de gestion ; mise en place de contrats de confiance avec les adhérents ; création d’un fonds "innovation pédagogique" transversal aux branches professionnelles… Sur ce point les adhérents du Garf semblent partagés.
Source : Le Quotidien de la Formation, publication de Centre Inffo, les contenus sont réservés aux abonnés

Date de publication
10 janvier 2018