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Ce qui change dans le paysage de la formation

"Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", est un projet de loi présenté par le gouvernement comme un complément des ordonnances réformant le code du travail. Il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 juin 2018. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat, l'adoption définitive interviendrait fin juillet début août. Les contenus de cette page suivront l'évolution du parcours législatif de la loi.

La loi du 16 juillet 1971, élaborée après un accord des partenaires sociaux, a défini les fondements du système actuel de formation professionnelle. Réformé à de nombreuses reprises, le dispositif va être cette fois transformé en profondeur. Interviennent des  changements de modèle en matière de gouvernance et de gestion des ressources financières, afin de rendre l'individu acteur de son parcours.
Dossier mis à jour le 16 juillet 2018

Gouvernance : France compétences

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France compétences : une institution nationale publique


Agence publique, dont la mission principale sera de réguler la qualité des formations et leur coût. Dans le Conseil d'administration siègeront l'Etat, les Régions, les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées. Les instances actuelles de gouvernance de la formation continue disparaissent, à savoir : le Cnefop, le Copanef et le FPSPP.

D'après les déclarations de la ministre du travail, France compétences "fonctionnera comme une banque, sous le contrôle de l'ensemble des parties prenantes, mais avec des règles du jeu qui font qu'il n'y aura pas d'appréciation, au sens strict [...] Il s'agira en quelque sorte d'un conseil de surveillance"


Missions financières

Elle assurera la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle :
  • à la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du CPF ;
  • aux futurs CPIR, qui seront chargés d'examiner et financer les projets de transition professionnelle
  • à l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;
  • aux futurs opérateurs du CEP. France compétences sera chargé "d'organiser et de financer" ce dispositif pour "l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, dans des modalités fixées par décret"
  • aux Opérateurs de compétences, qui auront un versement des fonds pour :
    • un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche ;
    • financer l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.
  • aux Régions, qui percevront des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA), au titre de la péréquation territoriale.

Accompagnement des politiques de formation et d'alternance

Elle sera chargée de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Ses missions :
  • Assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public.
  • Contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, mission au titre de laquelle il émettra un avis sur le "référentiel national" de qualité des actions de formation professionnelle.
  • Mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Emettra des "recommandations" sur divers sujets ayant trait à la formation professionnelle et à l’apprentissage ainsi qu’à leur articulation avec l’emploi, à savoir :
  • Les coûts et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence.
  • La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification.
  • L'articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi.
  • Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leurs financements.

 Autres missions

Des amendements sont venus compléter les missions de France compétences :
  • Signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'Etat.
  • Consolider et animer les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
  • "Financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l'offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences [...] "
  • "Collecter les informations transmises par les prestataires de formation, et publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les CFA ont obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts"

Articulation régionale ?

Pour le niveau régional de France compétences, les discussions se poursuivent. Il est envisagé un organisme calqué sur l'actuel Crefop, ce serait "un lieu de discussion, de stratégie, mais pas opérationnel".

OPCO et Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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Opérateurs de compétences


Les Opca deviennent des "Opérateurs de compétences", changement de nom, de périmètre et de missions. Leur nombre sera revu à la baisse, il devront s'organiser selon une logique de filière professionnelle. Leur mise en place sera effective au 1er janvier 2019. [voir notre actualité]

Ils ne collectent plus la contribution légale relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage, action qui sera désormais assurée par les Urssaf. Cependant, ils resteront habilités à collecter les contributions conventionnelles décidées par des branches professionnelles ainsi que les contributions volontaires des entreprises.

Les missions

  • Prendre en charge des actions de financement des frais pédagogiques et frais annexes des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance. Il s'agit d'un nouveau dispositif [voir l'actualité sur le site de Centre Inffo].
  • Participer au financement, sous certaines conditions, des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. Dans ce cas, Pôle Emploi, pour le compte de l’Unédic, peut prendre en charge, directement ou par l’intermédiaire des Opérateurs de compétences, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation.
  • Prendre en charge des actions pour maintenir un jeune en CFA, après une rupture de contrat d'apprentissage.
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés à la formation professionnelle et accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnel.
  • Assurer la promotion des formations sur le poste de travail à distance auprès des entreprises. Mission dans le cadre du service de proximité que doivent offrir les Opérateurs de compétences aux entreprises, notamment les plus petites, afin de les accompagner dans la montée en puissance de ces dispositifs et de développer la montée en compétences de leurs salariés.
  • Proposer des prestations d'appui-conseil aux branches professionnelles qu'elles couvriront, notamment en matière de GPEC et de co-construction des diplômes.
Les fonds d'assurance formation -FAF-, dans les secteurs dits du "hors champ", présents notamment dans l'agriculture, l'économie sociale et les métiers du spectacle et de la communication, restent sans changement. Il en est de même pour les Opca interprofessionnels, Opcalia et Agefos PME.

Commisions paritaires interprofessionnelles régionales

Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales -CPIR- sont confiées aux partenaires sociaux et devront être agréées par l'Etat. Elles auront la gestion et le financement des projets de transition professionnelle. Ses missions :
  • le financement et la gestion du CPF de transition, qui remplace le CIF pour les salariés ;
  • l'examen du "caractère réel et sérieux du projet" des dossiers permettant à des démissionnaires d'accéder à l'assurance chômage. L'indemnisation du chômage est assurée par Pôle emploi pour les projets de reconversion des demandeurs d'emploi ;
  • le suivi de la mise en oeuvre du CEP sur le territoire régional.
Les Fongecif assureront jusqu’au 31 décembre 2019 "les missions des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales" ; dans l’attente de leur mise en place opérationnelle qui doivent être, au préalable, agréées par l’autorité administrative".

Définition de l'action de formation

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Définition de l'action de formation

La définition d'action de formation correspond à une définition légale et doit répondre à un certain nombre de critères. Elle se situe au coeur du système de formation professionnelle en France. Cette définition évolue au fur et à mesure des lois, impactant concrètement la politique formation des entreprises.

Le projet de réforme de la formation professionnelle a modifié la définition de l'action de formation  ainsi "L'action de formation se définit comme un processus pédagogique permettant l'atteinte d'un objectif professionnel. Elle fait l'objet de modalités d'apprentissage identifiées pouvant comprendre des séquences de positionnement pédagogique, de formation et d'accompagnement de la personne qui suit l'action, dont les acquis sont évalués. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail" [Chapitre II, section 1, article 4 du projet de loi].

Les actions concourant au développement des compétences entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
  • Les actions de formation
  • Les bilans de compétences
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
  • Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du code du travail
Pour en savoir plus, consultez la fiche "La formation des salariés : principes généraux" sur le site du Ministère du travail. La mise à jour est régulière, mais elle ne se fait qu'une fois les lois et/ou décrets publiés, pour l'actuelle réforme ce sera au deuxième semestre 2018.

Qualité formation

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Qualité des actions de formation


A partir du 1er janvier 2021, les prestataires de formation devront être certifiés sur la base des critères définis par décret en Conseil d'Etat ; dès lors que leur action de formation est financée par les fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, c'est à dire :
  • un CPIR ;
  • un Opérateur de compéences ;
  • l'Etat ;
  • les Régions ;
  • la Caisse des dépôts et consignations ;
  • Pôle emploi ;
  • l'Agefiph.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, ces mêmes financeurs devront s'assurer de la qualiité de la formation qu'ils financent.

Les actions de formation en apprentissage doivent également être certifiées qualité. Pour mémoire; la loi prévoit que l'apprentissage ne fait plus partie de la formation initiale, mais professionnelle. Aussi, devront également être certifiés au 1er janvier 2019 les établissements suivants :
  • d’enseignement secondaire ou supérieur publics ;
  • d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur ;
  • dont les formations sont évaluées par la commission commission des titres d’ingénieur (CTI).
La certification sera délivrée aux prestataires de formation par un organisme accrédité à cet effet par :
  • le Comité français d'accréditation (Cofrac)
  • tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes de formation
  • une instance de labellisation reconnue par France compétences.
La certification reposera sur la base d'un référentiel national. Celui-ci sera déterminé par décret, après avis de France Compétences, et prendra notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
Ce référentiel national devrait pouvoir être adapté à l’hétérogénéité du marché, notamment en termes de public ou d’action. Ce référentiel fixera les indicateurs d'appréciation des critères et les modalités d'audit associés qui doivent être mises en oeuvre.

Le référentiel se basera sur :
  • les six critères du décret qualité du 30 juin 2015, éventuellement complétés ou renforcés ;
  • une liste d’indicateurs permettant d’apprécier ces critères. Ces indicateurs feront la synthèse des indicateurs développés par le Copanef, utilisés dans la procédure d’enregistrement au Datadock, et ceux développés par le Cnefop pour instruire les certifications et labels de sa liste.
---> Suivez l'actualité sur la qualité de la formation sur le focus "répondre aux procédures qualité des financeurs", mis à jour régulièrement par Centre Inffo

---> Nota bene : disparition de la modalité de constitution et publication des listes, par les financeurs, des organismes de formation sélectionnés répondant aux critères qualité, suite au décret qualité de la précédente réforme.

Architecture du financement de la formation

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l'URSSAF perçoit les cotisations des entreprises pour la formation et les verse à France compétences. Elles sont fléchées « formation professionnelle » et « Apprentissage »

Il est à noter que France compétences joue un rôle de "répartiteur" des financements sur le plan de la gestion financière de la formation. En principe, n'utilise pas le levier du financement pour agir sur les acteurs ou les marchés et n'aura pas de pouvoir d'appréciation.







CPF, CEP, VAE, Bilan de compétences

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CPF (Compte Personnel de Formation)

La gestion financière sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations pour les salariés du secteur privé et public. Le CPF ne sera plus comptabilisé en heures mais en euros, sauf pour les agents de la fonction publique, qui le sera toujours en heures. Les salariés à temps partiel, jusqu'à un mi-temps, bénéficieront des mêmes droits que les personnes à temps plein. L'acquisition sera plafonnée à :
  • 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros,
  • 800 euros par an avec un plafond de 8 000 euros pour les personnes les moins qualifiées (infra niveau V) .
Revalorisation
Le niveau d’alimentation du CPF sera revu tous les trois ans par le conseil d’administration de France compétences et sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations.

Cofinancement et abondement
Des abondements venant compléter les droits individuels au CPF pourront être pris en charge par :
  • l’entreprise et les branches dans le cadre d’accord collectif et dans une logique de co-construction entre l'entreprise et le salarié
  • Pôle emploi
  • la Région
  • l'Agefiph
  • l’employeur, en cas d’abondement correctif, seulement si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’une formation non obligatoire dans le cadre de l’entretien bilan qui doit avoir lieu tous les 6 ans. D’ailleurs, pendant cet entretien, l’existence du CPF et les conditions de son activation par le salarié doivent être évoquées.
CPF demandeurs d'emploi
Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph, son CPF est automatiquement débité dans la limite des droits inscrits sur son compte.
Si necessaire, ces organismes prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération.

Une application en ligne pour les bénéficiaires

Ce nouvel outil sera développé au second semestre 2019 par la Caisse des Dépôts et le ministère du Travail. Les détenteurs d'un CPF pourront utiliser l'application sur smartphone ou dans les agences Pôle emploi.  L'objectif est de permettre au détenteur d'un CPF de s'inscrire "en quelques clics" à une action de formation, sans passer par des intermédiaires. L'outil devrait permettre :
  • de consulter en temps réel ses droits et les montants financiers associés ;
  • de connaître les formations disponibles par bassins d'emploi ;
  • de connaître les taux de satisfaction de leurs utilisateurs sur le modèle d'un "Tripadvisor" ;
  • de connaître les taux d'insertion professionnelle à l'issue des prestations, les dates de sessions possibles... .

CPF de transition professionnelle

Le "CPF de transition professionnelle" remplacera le CIF -congé individuel de formation- dès le 1er janvier 2019. La gestion, le financement et la validation des dossiers seront assurés par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales .
  • Il s'inscrit dans le cadre d'un projet du salarié en vue d'une action de formation destinée à changer de métier ou de profession. Il pourra la réaliser en tout ou partie durant le temps de travail. La durée du projet de transition professionnelle est assimilée à une période de travail.
  • Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié (déterminée par décret). La condition d'ancienneté ne sera pas exigée pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
  • Le salarié bénéficiant du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimum (sera déterminée par décret).
Contrairement à ce qui était prévu sur la première version du projet de loi, le CEP ne sera pas obligatoire dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

CEP

Le projet de loi prévoit de renover le Conseil en évolution professionnelle -CEP- ; mis en place lors de la précédente réforme de la formation en 2014.
  • Il sera gratuit pour l'ensemble des bénéficiaires et permettra à tous les publics d'être accompagnés dans la mise en place de leurs projets professionnels.
  • Pour les demandeurs d'emploi, il sera assuré par les 4 opérateurs du service public actuels : Pôle emploi, l’APEC,  Cap Emploi et les Missions locales.
  • Pour les salariés, de nouveaux opérateurs seront sélectionnés par appel d’offre sur le base d'un cahier des charges national rédigé par France compétences au deuxième trimestre 2019. Les nouveaux opérateurs selectionnés pourront intervenir à partir du 1er janvier 2020.
Le fongecif délivrera le CEP pour les salariés, jusqu'au 30 septembre 2019, au plus tard, jusqu'à désignation des nouveaux opérateurs par France compétences dans les territoires.

VAE

Dès 2014, le legislateur a impulsé de nombreuses évolutions facilitant l'usage de la VAE.
La réforme actuelle renforce notamment l'usage des blocs de compétences par la refonte du RNCP et du mode d'élaboration et de gouvernance des certification. [voir notre actualité Construction des certifications professionnelles en blocs de compétences]

En outre, la rédaction du droit au congé VAE inscrite dans le code du travail a été modifiée, cela "un droit individuel au congé VAE". On passe de la possibilité de bénéficier d'un congé pour une VAE à un bénéficie automatique, à condition que l'initiative vienne du salarié, demande qui ne peut être refusé par l'employeur que dans des rares cas. Ce droit individuel au congé VAE donne droit à une autorisation d'absence de 24 heures avec maintient de la rémunération quelque soit le dispositif de financement mobilisé.
> Voir la rubrique sur la VAE

Bilan de compétences

Le financement passera par la mobilisation du CPF.

A l’avenir, les résultats du bilan pourront être communiqués à un tiers, ce qu’interdit actuellement le code du travail. À sa demande, le bénéficiaire pourra décider de transférer un document de synthèse à un conseiller en évolution professionnelle. Il est aussi précisé que les résultats détaillés et le document de synthèse "ne peuvent être communiqués à toute personne ou institution qu’avec l'accord" du bénéficiaire du bilan.

Orientation

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Elargissement des missions des Régions

Le projet de loi prévoit une élargissement des missions des Régions en matière d'orientation.

Elles seront notamment chargées d’organiser "des actions d’information sur les métiers et la formation en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires" ces informations devront être ouvertes sur "le plan national, régional et européen".
Une convention Etat/Régions concluent une convention encandrant au niveau national les actions pédagogiques en faveur de l'information et de l'orientation des élèves menées par l'Etat dans les Régions.
Les Régions devront établir annuellement "un rapport publié rendant compte des actions miss en oeuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle, garantissant la qualtié de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes".

Une expérimentation de 3 ans sur l'information sur les formations et les métiers sera mise en place, pour mettre à disposition des Régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant de l’éducation nationale, selon des modalités définies par décret.

L'article 10 du projet de loi prévoit le transfert aux Régions, au 1er janvier 2019, des directions régionales Onisep (DRONISEP).

Les CIO

Le gouvernement remettra un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des CIO au Parlement "dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi". Les conseillers CIO, dont l'actuel statut est psychologue de l'Education nationale, restent rattaches à ce ministère, il seront affectés dans les établissements scolaires.

Assurance chômage

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Droits pour de nouveaux publics, contrats courts, obligations liées à la recherche d'emploi

Le projet de loi Avenir professionnel comporte également la réforme de l'Assurance chômage, ouvrant des droits à de nouveaux publics, reglémentant le recours excessif aux contrats courts, revoyant l'effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi.

Des droits pour les démissionnaires

Les salariés démissionnant de leur emploi auront droit aux indemnités de chômage, sous certaines conditions :
  • avoir eu une activité antérieure, les modalités seront fixées par décret, le texte indique une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage minimale de cinq années consécutives ;
  • la poursuite d'un projet d'évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux, et renvoyant, soit à une réconversion nécessitant le suivi d'une formation, soit d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Le "caractère réel et sérieux" du projet sera validé par un CPRI (voir chapître OPCO et CPRI)

Allocation forfaitaire pour les indépendants

Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des indemnités de chômage. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions préalables pour y prétendre, à savoir :
  • L'existence réelle d'une activité économique active, avec une durée et de revenus d'activité minimaux ;
  • des conditions de ressources du bénéficiaire, par exemple cas des salariés qui n'exerceraient leur activité indépendantes qu'à titre accessoire ;
  • des conditions spécifiques de calcul et de durée de versement de l'allocation, sachant qu'elle relevera d'un caractère forfaitaire et sera versée sur une période fixe ;
  • les mesures d'application concernant l'allocation des travailleurs indépendants.
Le projet de loi prévoit dès à présent les différents profils de travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation :
  • être en liquidation judiciaire ;
  • être en redressement judiciaire
  • être un ancien conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.

Installation durable dans l'emploi (contrats courts)

Les branches professionnelles devront négocier et transmettre à l'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019, un bilan relatif :
  • aux mesures issues des négociations des branches visant à développer l'installation durable dans l'emploi et éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité ;
  • aux propositions de mesures susceptibles d'adapter les règles relatives à l'activité réduite.
Si les négociations des branches professionnelles n'aboutissement pas, le gouvernement se réserve le droit de légiférer sur un malus envers les entreprises abusant des contrats courts, et d'un bonus pour les entreprises vertueuses. Rien n'est acté dans la loi à ce jour.

Par ailleurs, l'exécutif examine la possibilité de baisser les allocations des chômeurs cumulant droits au chômage et "petits boulots", cette décision serait corrélée avec l'instauration d'un bonus-malus pour les entreprises. La décision sera prise entre début 2019 et septembre 2020.

Expérimentation d'un tableau de bord

L'Etat instaure une expérimentation d'un journal de bord, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 dans un nombre limité des régions désignées par arrêté. L'objectif est d'améliorer personnalisé des demandeurs d'emploi. Les demandeurs d'emploi devront compléter mensuellement ce tableau de bord, en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi, à l’occasion du renouvellement de leur inscription.

Offre raisonnable d'emploi

L’offre raisonnable d’emploi -ORE- verra ses critères personnalisés en fonction du demandeur d’emploi au cours d’un entretien avec le conseiller Pôle Emploi, au-delà des critères de qualifications et de rémunérations. La définition et l’évolution de l’offre raisonnable d’emploi reposeront sur les échanges et la relation de confiance entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent, les critères retenus conjointement dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi constituant les critères de l’offre raisonnable d’emploi.

Pour aller plus loin

Centre Inffo met sur son site deux outils permettant d'approfondir le texte de loi :

La veille

  • Avenir professionnel : les sénateurs adoptent le projet de loi
    17 juillet 2018
    « Ce texte est un rendez-vous manqué en termes de formation professionnelle » regrette Yves Daudigny, sénateur socialiste de l'Aisne. Bien qu'adopté ce lundi au Palais du Luxembourg, à 205 voix pour et 113 contre, le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel ne fait pas l'unanimité chez les sénateurs. Ceux-ci s'étaient particulièrement offusqués de la volonté du gouvernement de donner plus de responsabilité aux branches professionnelles dans la gestion des centres de formation d'apprentis (CFA), au détriment des régions. En dignes représentants des territoires, les sénateurs ont « rectifié le tir » jeudi dernier, en redonnant certaines compétences aux régions, qui devront composer avec les branches professionnelles. « Perte flagrante des droits à la formation » « Le compte personnel de formation (CPA) en euros a été maintenu malgré la démonstration de la perte flagrante des droits à la formation pour les salariés », regrette toutefois Eliane Assassi, qui préfère que le CPA reste décompté en heures plutôt que monétisé en euros. La chef de file des sénateurs communistes est la plus critique à l'égard du gouvernement, mais également vis-à-vis de la commission des affaires sociales du Sénat, chargée d'examiner le texte de l'exécutif avant l'ouverture des débats. Elle considère que celle-ci « a dépassé les ambitions du gouvernement » en prenant de « nouvelles mesures régressives », en plus d'avoir validé celles de l'exécutif. En outre, le passage d'un financement par cotisation de l'assurance-chômage à un financement par l'impôt scandalise Éliane Assassi. Elle y voit là une manière pour le gouvernement de « contrôler l'assurance-chômage ». Quant à l'ouverture de l'allocation chômage aux démissionnaires et travailleurs indépendants, elle est « encadrée dans des conditions tellement strictes qu'on estime qu'elle ne bénéficiera qu'à 50 000 personnes maximum, ce qui est bien loin des promesses d'universalité du gouvernement ». La sénatrice semble toutefois satisfaite que le Sénat ait rétabli en commission les incitations faites aux employeurs privés d'embaucher des travailleurs dont le handicap est particulièrement lourd, en situation de chômage de longue durée ou qui viennent d'un Esat. Autre modification au texte apporté par le Sénat : la possibilité, pour un chômeur, pendant ses deux premières années de chômage, de refuser une offre raisonnable d'emploi, si le salaire est manifestement inférieur au salaire pratiqué dans sa région. Mais, en cas de fraude, la sanction sera plus sévère que jusqu'alors : 10 000 euros, contre 3000 actuellement. Ce matin, les débats s'orientaient, entre autres, autour de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour les communistes, les dispositions du projet de loi à ce propos sont « louables », mais ce ne sont que des « mesures de rattrapage qui ne permettent pas d'assurer l'égalité entre femmes et les hommes au quotidien ».  « Il est ici le pognon de dingue ! » La sénatrice de Seine-Saint-Denis a notamment déposé un amendement visant à réduire les écarts de salaires entre les deux sexes, qui atteint 23,7% selon l'Insee. « Il n'est pas acceptable que certains PDG du CAC 40 touchent, en moyenne, en une journée, le salaire annuel d'un salarié payé au SMIC ! Leur rémunération moyenne représente environ 308 années de SMIC » s'insurge-t-elle avant d'ajouter, reprenant la désormais fameuse expression du Président : « Il est ici le pognon de dingue ! » Eliane Assassi propose donc d' « encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise » en ne permettant pas que le plus haut salaire soit plus de vingt fois supérieur au plus bas. Une mesure qui se substituerait à l'actuel plafond de rémunération (450 000 euros), mis en place dans les entreprises publiques. Ses arguments ne suffiront pas à convaincre sur les bancs. Fabien Gay et Laurence Rossignol prendront dès lors le relai des amendements, sans s'éloigner de la thématique de l'égalité professionnelle. Le sénateur communiste de Seine-Saint-Denis réclame une sanction « systématique » et « sévère » pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en la matière. Elles seraient 60% selon lui, dont seulement 0,2% réellement sanctionnées. Il propose qu'elles soient privées d'exonérations des cotisations sociales.  Trop « excessif » pour Frédérique Puissat. « L'ampleur du phénomène de harcèlement sexuel » La lutte contre le harcèlement sexuel fut plus fédérateur : « On a tous été surpris et pris acte de l'ampleur du phénomène de harcèlement sexuel et sexiste. Les femmes qui ont déjà une discrimination de salaire, si en plus elles ont la boule au ventre en allant au boulot, comment voulez-vous qu'elles envisagent leur avenir professionnel ? » s'interroge la ministre du Travail pour légitimer la création de « référents » au sein de chaque entreprise de plus de 250 salariés. Autre « levier essentiel » de l'égalité professionnelle : le congé paternel. Xavier Iacovelli veut le rendre obligatoire. « Prématuré » de l'avis de Muriel Pénicaud, qui rappelle que le gouvernement à engager une réflexion à cet égard. « Vivre une expérience dans le privé » Enfin, la « perméabilité » entre fonction publique et secteur privé a fait l'objet de vifs débats. Le gouvernement souhaite « favoriser » le retour des fonctionnaires partis « vivre une expérience » dans le privé. Ainsi, ils retrouveront leur carrière telle qu'ils auraient pu l'avoir s'ils étaient restés dans la fonction publique et « l'expérience le privé sera prise en considération pour l'accès au grade », c'est-à-dire pour l'évolution de carrière du fonctionnaire. Olivier Dusspot, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, propose également de « diversifier les modes de recrutement des cadres de la fonction publique » en permettant que des contractuels puissent être recrutés pour occuper les « emplois fonctionnels ». La sénatrice socialiste Michèle Meunier craint un « démantèlement insidieux » du statut. Nadine Grelet-Certenais, sénatrice de la Sarthe, craint, elle, la « disparition progressive de la fonction publique territoriale ». Finalement, le ministre n'aura pas gain de cause, contrairement aux sénateurs de la majorité, dont l'amendement pour pérenniser les CDI intérimaires a été adopté. « Pari sur l'avenir » pour certains, « projet de rupture, qui marque une régression en matière de droits des salariés » pour d'autres, le projet de loi divise sur les bancs de l'hémicycle. Mais l'opposition de la gauche n'a pas suffit à empêcher l'adoption du texte. La commission mixte paritaire va désormais tenter de trouver une version commune aux deux chambres, avant une deuxième lecture à l'Assemblée, puis au Sénat.
  • Orientation.org - Réforme de la formation : les individus privés de faire des choix éclairés ?
    11 juillet 2018
    Le délégué général de la Fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences -FNCIBC- s'alarme des conséquences pour les dispositifs d'accompagnement : conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience. La fédération s'inquiète des nouvelles conditions d'accès au bilan de compétences dessinées par la réforme en cours.M. Taix expose un calcul concernant le financement du conseil en évolution professionnelle -CEP- ; dispositif doté d'une enveloppe de 200 millions d'euros pour un objectif de 2 à 3 millions d'actifs, le budget du nouveau CEP fixe le prix de revient de la prestation à moins de 100 euros. Soit une baisse tangible pour une mission jusqu'ici « valorisée autour de 600 euros par actif accompagné », relève-t-il [...] « Comment accompagner un salarié, sinon en limitant les temps d'entretien, en recourant à des outils digitaux, en réduisant la personnalisation ? »Sont ensuite abordés les impacts sur les droits à un congé bilan de compétences ou VAE. Il indique que s'il reste la possibilité de mobiliser un bilan de compétences ou un accompagnement VAE dans le cadre du CPF monétisé, il paraît convaincu que les individus ne le feront pas, pour deux raisons :premièrement, parce qu'"un bilan de compétences équivaudra à trois ans de CPF monétisé (contre une année de CPF actuel en heures et aucune heure dans le cadre du congé bilan)" ; deuxièmement, parce qu' "une démarche de VAE équivaudra à trois voire quatre ans de CPF monétisé".Tout cela aura comme conséquence, ajoute-t-il, d'arbriter entre "se satisfaire du niveau d'accompagnement d'un CEP, choisir de mobiliser son CPF pour un accompagnement ou le mobiliser pour une formation", les actifs vont perdre la possibilité de bénéficier d'une "vraie ingénierie de parcours professionnel". Il ajoute que la Réforme de la formation professionnelle contenue dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » pourrait laisser des individus seuls face à leur choix de formation professionnelle.
  • Les travaux de la commission des affaires sociales Audition de Muriel PÉNICAUD (20 juin 2018) Mercredi...
    11 juillet 2018
    Les travaux de la commission des affaires sociales Audition de Muriel PÉNICAUD (20 juin 2018) Mercredi 20 juin 2018, la commission des affaires sociales a entendu Muriel PÉNICAUD, ministre du travail. Table ronde des organisations représentatives des salariés (20 juin 2018) Mercredi 20 juin 2018, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde des organisations représentatives des salariés, autour de : - Philippe DEBRUYNE, secrétaire confédéral chargé des questions de formation professionnelle, et Chantal RICHARD, secrétaire confédérale chargée des questions d'assurance chômage de la CFDT ;- Maxime DUMONT, Aline MOUGENOT et Michel CHARBONNIER, de la CFTC ;- Jean-François FOUCARD, secrétaire national en charge de l'emploi et de la formation, et Laurence MATTHYS, responsable du service juridique, de la CFE-CGC ;- Denis GRAVOUIL et Lionel LEROGERON, membres de la direction confédérale de la CGT ;- Karen GOURNAY, secrétaire confédérale, et Angéline LEDOUX de FO.   Table ronde des organisations représentatives des employeurs (13 juin 2018) Mercredi 13 juin 2018, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde des organisations représentatives des employeurs, autour de : - Jean-Michel POTTIER, vice-président en charge des affaires sociales et de la formation, Florian FAURE, directeur des affaires sociales, et François FALISE, conseiller, de la CPME ;- un représentant du MEDEF ;- Pierre BURBAN, secrétaire général de l'U2P. Table ronde sur la formation professionnelle (23 mai 2018) La commission des affaires sociales a organisé une table ronde sur la formation professionnelle avec : - Bertrand MARTINOT, directeur général adjoint des services de la région Ile-de-France chargé du développement économique, de l'emploi et de la formation ; - Anne-Valérie AUJAMES et Alain BAO, représentants de la Fédération nationale des associations régionales de directeurs de centres de formation d'apprentis (Fnadir). Table ronde sur la formation professionnelle (16 mai 2018) La commission des affaires sociales a organisé une table ronde sur la formation professionnelle avec : - Jean-Marie LUTTRINGER, expert en droit de la formation ;- Céline SCHWEBEL, présidente, Jean-Philippe MARÉCHAL, vice-président, et Joël RUIZ, directeur général, de l'AGEFOS-PME. Auditions consacrées à la réforme de l'assurance chômage (4 et 11 avril 2018) 16 avril 2018 : Bruno COQUET et Stéphane CARCILLO, économistes. (Le compte rendu) 4 avril 2018 : Patricia FERRAND, présidente, Jean-Michel POTTIER, vice-président, et  Vincent DESTIVAL, directeur général de l'Unédic. (Le compte rendu)
  • [Questions sur] Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Vidéo dailymotion
    9 juillet 2018
    Mardi 10 juillet 2018, le Sénat examine, en séance publique, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.Pour en savoir plus : http://www.senat.fr http://www.facebook.com/senat.fr http://www.twitter.com/Senat_Info http://www.twitter.com/Senat_Direct