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Achat de formation : Pôle emploi définit sa politique qualité

En tant que financeur de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi, Pôle emploi est tenu de vérifier le respect par ses organismes prestataires des six critères "qualité" définis par le décret découlant de la loi du 5 mars 2014. Applicable à compter du 9 mai 2017, une instruction, parue au Bulletin Officiel de Pôle emploi, précise les critères d’éligibilité des organismes de formation au catalogue qualité publié début 2017 par Pôle emploi.

Dans l'instruction en date du 19 avril 2017, sont précisées les situations dans lesquelles les prestataires peuvent remettre un devis à un chômeur, les modalités des contrôles qualité réalisés a posteriori par l’opérateur sur les formations qu’il finance, ainsi que les éventuelles sanctions applicables.

Les trois obligations de Pôle emploi

Comme les autres acheteurs de formation publics et assimilés (État, régions, Opca, Agefiph), Pôle emploi est soumis à trois obligations détaillées par une instruction publiée au Bulletin officiel de l’opérateur :

  • La publication d’un catalogue référençant les organismes de formation prestataires conformes aux critères du décret du 30 juin 2015. Il a été publié en janvier dernier ;
  • La communication au grand public des méthodes utilisées pour vérifier la conformité des organismes de formation aux critères du décret ;
  • La vérification du respect des six critères qualité par les organismes prestataires dans le cadre des AFC (actions de formation conventionnées), des AIF (aides individuelles à la formation) et des POEI (préparations opérationnelles à l’emploi individuelles).

À compter du 9 mai 2017, les conseillers de Pôle emploi pourront tenir compte de devis réalisés par les organismes de formation dans le cadre d’une AIF ou d’une demande de prise en charge pour les POEI. Pour ce faire, le prestataire devra toutefois être référencé au sein du catalogue de Pôle emploi ou être attributaire d’un marché au titre de la délivrance des actions de formation conventionnées par l’opérateur.

Autres possibilités permettant aux organismes prestataires de remettre un devis au demandeur d’emploi devant réaliser la formation :
  • être détenteur d’un label qualité ou d’un certificat reconnu par le Cnefop ;
  • et/ou être référencé au catalogue qualité d’un conseil régional, d’un Opca, d’un Opacif, ou de l’Agefiph ;
  • et/ou avoir reçu de Pôle emploi une attestation de conformité à la suite d’un contrôle sur pièces engagé dans le cadre d’une précédente prise en charge.

Date de publication
21 avril 2017