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VAE

Formation et VAE : droits pour les travailleurs indépendants sur plateformes électroniques

La Loi travail du 8 août 2016 stipule que les travailleurs indépendants employés par une plateforme numérique bénéficient du droit d’accès à la formation professionnelle continue. La contribution sociale au développement de la formation professionnelle versée au titre de leur rémunération étant prise en charge par la plateforme en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur cette plateforme.

Le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017, paru au JO du 6 mai, précise les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique pour les travailleurs indépendants. Il fixe notamment le seuil auquel les employeurs doivent prendre en charge la cotisation au titre du développement de la formation professionnelle.

La loi travail prévoit également que les travailleurs employés par ces plateformes numériques puissent bénéficier, à leur demande, de la Validation des acquis de l’expérience -VAE-. Dans ce cas, la plateforme prend en charge les frais d’accompagnement et verse une indemnité au travailleur pour compenser la perte de revenus occasionnée par l’accompagnement. Cette indemnité est versée, par la plateforme numérique, au travailleur concerné par un accompagnement à la VAE lorsqu’il réalise au moins 13 % de son chiffre d’affaires en travaillant pour elle.

Cas de multi-employeurs responsables

Le décret précise également les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale multiple, lorsque plusieurs plateformes numérique font appel aux services d'un même travailleur (cas de travailleurs qui réaliseraient au moins 13 % de leur chiffre d’affaires auprès de plusieurs plateformes). Dans ce cas, chaque plateforme doit prendre en charge les cotisations concernées, notamment la cotisation formation et l’accompagnement à la VAE, et "chacune d’entre elles les rembourse au prorata du chiffre d’affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d’affaires total qu’il a réalisé au cours de l’année civile par l’intermédiaire des plateformes".

Modalités pratiques de prise en charge

Par ailleurs, le décret précise que, pour bénéficier de la prise en charge par la plateforme de ses frais, "le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d’elle des dépenses qu’il a exposées, ainsi que du chiffre d’affaires" total réalisé par l’intermédiaire de la plateforme. Pour cela, il doit produire, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu’il a perçu, par cet intermédiaire, au cours de l’année précédente. La demande de remboursement est réalisable "gratuitement et par voie électronique".

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.


Date de publication
11 mai 2017