Pour qui ?
Sont concernés les jeunes de 18 à moins de 22 ans qui résident habituellement en métropole et qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle (ces difficultés sont constatées notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense).
Les jeunes doivent également jouir de leurs droits civiques et remplir les conditions d'aptitudes physiques adaptées aux exigences de la formation (questionnaire de santé et vérification par un médecin agréé).
Si des mentions sont portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire, celles-ci ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'un volontariat pour l'insertion.
Qu'est-ce que c'est ?
Le contrat permet à des jeunes sans qualification ou en voie de marginalisation sociale de s'insérer socialement et professionnellement.
Nature et durée des actions engagées
Le parcours pédagogique est divisé en deux temps.
Une première partie qui comprend une formation comportementale, des acquis scolaires fondamentaux et du sport ;
Une deuxième partie qui comprend une formation comportementale et une formation professionnelle.
Les actions de formation sont dispensées dans des centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire.
Les jeunes sont en internat.
La formation est sanctionnée par un certificat de formation générale (CFG) et une attestation de formation professionnelle que les jeunes peuvent valoriser pour l'obtention ultérieure d'un CAP.
La durée initiale du contrat est comprise entre 6 mois et 1 an.
Elle peut être prolongée. Mais la durée initiale et la prolongation ne peuvent excéder 24 mois.
La demande de prolongation est formulée par le jeune dans le délai d'1 mois avant le terme du contrat en cours.
La durée moyenne est de 10 mois.
Rémunération et protection sociale
Le jeune reçoit une allocation mensuelle (toute autre rémunération est exclue).
Il perçoit une prime calculée au prorata du nombre de mois de contrat effectivement accomplis.
L'allocation et la prime ne sont pas imposables.
Le jeune bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général de sécurité sociale.
Il bénéficie également de la converture du risque maladie ou accident du travail.
Le centre de formation prend l'initiative de l'affiliation du jeune à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans le ressort de laquelle est situé le centre de formation.
Qui finance ?
L'Etat finance les actions proposées.
La protection sociale est financée par le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense.
La couverture du risque maladie ou accident du travail est financée par le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense.
Comment faire ?
Le jeune dépose une demande auprès de l'établissement public d'insertion de la défense qui décide de son acceptation et le convoque à un entretien d'orientation.
A l'issue de l'entretien d'orientation, le jeune signe un contrat.
Le jeune dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de signature du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat comporte une période probatoire de 2 mois.
Le contrat peut comporter des stages en entreprise ou dans une administration.
Le jeune peut bénéficier :
- de congés dans la limite de 30 jours ouvrables par an ;
- de congés pour évènements familiaux d'une durée de 3 jours par évènement, selon des modalités fixées par le règlement intérieur ;
- d'un congé de maternité, d'un congé de paternité ou d'un congé d'adoption.
En cas de maladie, le jeune bénéficie d'un congé dont la durée ne peut excéder 30 jours pour une période de 6 mois.
En cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice ou à l'occasion de l'exercice du volontariat, la durée du congé correspond à la durée de la période d'incapacité de travail dans une limite qui correspond à la fin du contrat.
Le jeune ne bénéficie pas du régime d'indemnisation de l'assurance chômage.
Lorsque le contrat de volontariat est rompu parce que le jeune bénéficie d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d' un contrat de travail temporaire, le droit aux prestations liées au statut de volontaire pour l'insertion lui est maintenu pour une durée qui n'excède pas 3 mois (à l'exclusion de l'allocation mensuelle, de la prime et du régime de protection sociale).
En cas de faute grave, l'établissement public d'insertion de la défense prononce la cessation anticipée du volontariat.
Il peut être mis fin au contrat :
- par demande conjointe du jeune et de l'établissement public d'insertion de la défense ;
- par l'intéressé avec un préavis d'1 mois ;
- lorsque le jeune a conclu un contrat de travail, est admis dans la fonction publique ou a souscrit un contrat de militaire engagé ou de volontaire dans les armées.