Pour bénéficier d'un bilan de compétences dans le cadre d'un congé de bilan de compétences il faut justifier d'une ancienneté minimum de 5 ans en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle est faite la demande.

Dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 les partenaires sociaux accordent un droit au bilan de compétences pour les salariés ayant 20 ans d'activité professionnelle, ou 45 ans et plus, et qui justifient d'1 an de présence dans l'entreprise.
Ce bilan de compétences doit être réalisé hors temps de travail (dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) ou d'un congé de bilan de compétences).

Pour bénéficier d'un bilan de compétences dans le cadre de l'exercice du DIF (Droit Individuel à la Formation) les salariés doivent justifier du crédit d'heures nécessaire.
Pour bénéficier d'un bilan de compétences financé sur ses fonds personnels il n'y a pas de conditions particulières.
Pour bénéficier d'un bilan de compétences financé par l'employeur il n'y a pas non plus de conditions particulières.

Analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.

Le bilan se décompose en trois phases :
- une phase préliminaire (définition et analyse du besoin - information sur les conditions de déroulement du bilan, méthodes et techniques mises en oeuvre)
- une phase d'investigation (analyse des motivations, des intérêts personnels et professionnels - identification des compétences et aptitudes professionnelles et personnelles, évaluation des connaissances générales - détermination des possibilités d'évolution professionnelle)
- une phase de conclusions (prise de connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation - recensement des facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel ou d'un projet de formation - prévision des principales étapes de la mise en oeuvre du projet).

Le bilan de compétences réalisé dans le cadre d'un congé de bilan de compétences ne peut excéder 24 heures consécutives ou non.
Le bilan de compétences peut être réalisé pendant ou en dehors du temps de travail.

Le salarié est rémunéré par l'entreprise ou l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)lorsqu'il est pris en charge dans le cadre du plan de formation.
Dans le cadre du DIF le salaire est maintenu si le bilan de compétences est réalisé sur le temps de travail.
Si le DIF est réalisé en dehors du temps de travail, le salarié reçoit une allocation de formation hors temps de travail égale à 50% de la rémunération nette.

Le FONGECIF ou autres organismes paritaires collecteurs agréés habilités prennent en charge la rémunération dans le cadre du congé de bilan de compétences.
Le bilan de compétences réalisé en dehors du temps de travail ne donne pas lieu à rémunération (sauf mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF)).

L'entreprise ou l'OPCA peuvent prendre en charge le coût de réalisation du bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou lorsque le salarié mobilise son DIF.

Le FONGECIF ou les autres organismes paritaires collecteurs agréés habilités (OPCA) peuvent prendre en charge le coût de réalisation du bilan dans le cadre d'un congé de bilan de compétences.

Le salarié peut financer lui-même son bilan de compétences.

Pour donner lieu à financement le bilan de compétences doit être réalisé par un prestataire figurant sur la liste disponible au FONGECIF.

La prestation est mise en oeuvre par un organisme qui doit présenter toutes les garanties requises par la réglementation en matière de déontologie et de méthodologie.

Le salarié doit donner son accord express à la réalisation du bilan de compétences (même réalisé à l'initiative de l'employeur).

La réalisation d'un bilan de compétences donne lieu à la signature d'une convention entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l'entreprise (dans le cadre du plan de formation) ou l'OPCA (dans le cadre d'un congé de bilan de compétences).

Les résultats du bilan sont confidentiels.
Ils sont la propriété du bénéficiaire. Le bénéficiaire est seul juge du niveau de restitution des informations (à son employeur par exemple).
L'organisme prestataire est tenu au secret professionnel. Tout manquement à cette obligation est passible de sanction pénale.