Contrat de professionnalisation (adultes)
Pour qui ?
Les employeurs qui recutent en contrat de professionnalisation sont les entreprises du secteur privé artisanal, commercial, industriel ou associatif.
Peuvent être embauchés en contrat de professionnalisation des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus pour lequel une professionnalisation est nécessaire pour le retour à l'emploi.
Qu'est-ce que c'est ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Le contrat peut également être à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas il comporte une période dite "action de professionnalisation" dont la durée est également comprise entre 6 et 12 mois.
Des contrats peuvent être conclus pour des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à 24 mois. Mais ces contrats d'une durée plus longue concernent principalement les jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue et les jeunes qui suivent des formations de longue durée qui justifient un allongement de la durée du contrat.
Par ailleurs tous les secteurs d'activité n'ouvrent pas cette possibilité de contrat de longue durée.
as particulier des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou des personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) : la durée maximum du contrat est de 24 mois sans qu'un accord de branche ait à le prévoir.
L'employeur s'engage à assurer la formation permettant d'acquérir la qualification professionnelle prévue et à fournir un emploi en relation avec la qualification préparée.
Durée du travail et rémunération
La durée du travail est celle en vigueur dans l'entreprise.
La rémunération est égale à 85% du salaire minimum conventionnel (SMC) ou à 100% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Le montant le plus favorable est retenu.
La rémunération n'est pas exonérée de cotisations sociales salariales.
Rupture de contrat
Le contrat de professionnalisation peut être rompu par accord entre l'employeur et le salarié, pour faute grave ou force majeure.
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du contrat n'est pas possible.
Comment se former ?
Le contrat de professionnalisation permet à un demandeur d'emploi d'acquérir une qualification professionnelle reconnue c'est-à-dire :
- un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications des conventions collectives
- ou une qualification figurant sur une liste établie par les commissions nationales paritaires de l'emploi (CPNE) des branches professionnelles (certificats de qualification professionnelle par exemple).
Les actions engagées ont également pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle.
Les actions de formation sont dispensées soit par un organisme de formation extérieur à l'entreprise soit par l'entreprise elle-même.
Les actions de formation ont une durée comprise entre 15% (avec un minimum de 150 heures) et 25%.
Cette durée de formation est calculée sur la durée totale du contrat s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée.
Elle est calculée sur la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Des actions de formation d'une durée plus longues sont possibles. Mais elles ne concernent pas tous les secteurs d'activité et ne concernent pas non plus toutes les formations.
Le demandeur d'emploi embauché en contrat de professionnalisation peut être suivi par un tuteur dont la mission est de l'accueillir et de le guider dans l'entreprise.
Qui finance ?
L'Etat finance les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les embauches des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.
Une aide financière est versée par l'Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) à l'employeur qui embauche une personne handicapée. A l'issue du contrat de professionnalisation une aide est également versée à l'employeur qui conclu un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois.
Une aide financière de 1700 euros est versée à la personne handicapée dont le contrat de professionnalisation a une durée d'au moins 12 mois et qui n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion.
A l'issue du contrat de professionnalisation la personne handicapée perçoit une prime complémentaire de 900 euros si un CDD ou un CDI d'au moins 12 mois est conclu et qu'elle n'a pas bénéficié de la prime de 1700 euros.
L'employeur peut percevoir une aide financière de POLE EMPLOI.
Les dépenses de formation peuvent être prises en charge par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auquel l'entreprise est rattachée.
Comment faire ?
Le demandeur d'emploi est recruté par une entreprise qui signe avec lui un contrat de professionnalisation.
L'entreprise met en place la formation soit elle-même soit en faisant appel à un organisme de formation.
Le salarié suit la formation.
Qui contacter ?