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Contrat de professionnalisation (Jeunes)



Pour qui ?

Les employeurs qui recrutent sont les entreprises du secteur privé artisanal, commercial, industriel ou associatif.
Peuvent être embauchés en contrat de professionnalisation les jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et les jeunes, quelque soit leur niveau, qui veulent compléter leur formation initiale pour accéder à un métier.


Qu'est-ce que c'est ?


  • Contrat de travail


Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Le contrat peut également être à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas il comporte une période dite "action de professionnalisation" dont la durée est également comprise entre 6 et 12 mois.

Des contrats peuvent être conclus pour des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à 24 mois. Mais ces contrats d'une durée plus longue concernent principalement les jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue et les jeunes qui suivent des formations de longue durée qui justifient un allongement de la durée du contrat.
Par ailleurs tous les secteurs d'activité n'ouvrent pas cette possibilité de contrat de longue durée.

Cas particulier des jeunes de moins de 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel : la durée maximum du contrat est de 24 mois sans qu'un accord de branche ait à le prévoir.

L'employeur s'engage à assurer la formation permettant d'acquérir la qualification professionnelle prévue et à fournir un emploi en relation avec la qualification préparée.

  • Durée du travail et rémunération


    • La durée du travail est celle qui est en vigueur dans l'entreprise.
    Le montant de la rémunération est égal à un pourcentage du SMIC
    Moins de 21 ans : 55% du SMIC
    A partir de 21 ans jusqu'à 25 ans révolus : 70% du SMIC

    Si le jeune est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ces taux sont majorés de 10 points.

    La rémunération est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale.
    Elle n'est pas exonérée de cotisations salariales de sécurité sociale.

    • Rupture de contrat


      • Le contrat de professionnalisation peut être rompu par accord entre l'employeur et le jeune, pour faute grave ou force majeure.

      En dehors de ces cas, la rupture anticipée du contrat n'est pas possible.


      Comment se former ?

      Le contrat de professionnalisation permet aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle reconnue c'est-à-dire :
      - un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
      - ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications des conventions collectives
      - ou une qualification figurant sur une liste établie par les commissions nationales paritaires de l'emploi (CPNE) des branches professionnelles (certificats de qualification professionnelle par exemple).

      Les actions engagées ont également pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle.

      Les actions de formation sont dispensées soit par un organisme de formation extérieur à l'entreprise soit par l'entreprise elle-même.
      Les actions de formation ont une durée comprise entre 15% (avec un minimum de 150 heures) et 25%.
      Cette durée de formation est calculée sur la durée totale du contrat s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée. Elle est calculée sur la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée.
      Des actions de formation d'une durée plus longues sont possibles. Mais elles ne concernent pas tous les secteurs d'activité et ne concernent pas non plus toutes les formations.
      Le jeune en contrat de professionnalisation peut être suivi par un tuteur dont la mission est de l'accueillir et de le guider dans l'entreprise.


      Qui finance ?

      L'Etat prend en charge la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'une aide temporaire à l'embauche.

      Les dépenses de formation peuvent être prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel est rattaché l'entreprise.

      Une aide financière est versée par l'Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) à l'employeur qui embauche une personne handicapée. A l'issue du contrat de professionnalisation une aide financière est également versée à l'employeur qui conclu un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois.

      Une aide financière de 1700 euros est versée à la personne handicapée dont le contrat de professionnalisation a une durée d'au moins 12 mois et qui n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion.

      A l'issue du contrat de professionnalisation la personne handicapée perçoit une prime complémentaire de 900 euros si un CDD ou un CDI d'au moins 12 mois est conclu et qu'elle n'a pas bénéficié de la prime de 1700 euros.


      Comment faire ?

      Le jeune est recruté par une entreprise qui signe avec lui un contrat de professionnalisation.
      L'entreprise signe avec un organisme de formation une convention de formation professionnelle.
      Le jeune suit la formation.


      Qui contacter ?

      Mission Locale
      Permanence d'accueil d'information et d'orientation (PAIO)
      POLE EMPLOI
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