Pour qui ?
Les employeurs publics qui peuvent conclure des contrats d'apprentissage sont ceux du secteur public non industriel et commercial notamment :
Administration centrale de l'Etat - services déconcentrés de l'Etat - Régions - Départements - communes - Etablissements publics locaux d'enseignement - Etablissements publics hospitaliers - Etablissements publics à caractère culturel, scientifique et technique, offices publics d'HLM - Chambre de commerce, d'agriculture ou de métiers.
Lorsqu"un apprenti est recruté par un établissement public industriel et commercial ou une institution consulaire dotés de fonctionnaires les dispositifs spécifiques à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ne s'appliquent qu'aux activités relevant d'un service public administratif et qui emploient des agents publics.
Les jeunes qui peuvent bénéficier d'un contrat d'apprentissage ont entre 16 et 25 ans révolus et ils ont satisfait à l'obligation scolaire.
L'entrée en apprentissage avant 16 ans est possible mais sous conditions.
Il est possible de bénéficier d'un contrat d'apprentissage en étant âgé de plus de 25 ans
- pour préparer un diplôme de niveau supérieur suite à un précédent contrat d'apprentissage (l'âge limite de conclusion du contrat est de 30 ans et le nouveau contrat doit être conclu dans le délai maximum d'un an à compter de l'expiration du contrat précédent),
- lorsqu'il y a rupture du contrat d'apprentissage pour des motifs indépendants de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquement à ses obligations, risque d'atteinte à la santé ou à l'intégration physique ou morale de l'apprenti, incapacité physique et temporaire de l'apprenti (l'âge limite de conclusion du contrat est de 30 ans et le nouveau contrat doit être conclu dans le délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat).
- lorsque l'on est une personnee handicapée il n'y a pas de limite d'âge
- pour obtenir un titre nécessaire à la création ou à la reprise d'une entreprise il n'y a pas de limite d'âge.
Qu'est-ce que c'est ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) dont la durée est comprise entre 1et 3 ans selon la profession et le niveau de qualification.
Un contrat d'une durée comprise entre 6 mois et 1 an peut être conclu :
- pour obtenir un diplôme ou un titre de même niveau et en rapport avec le précédent diplôme ou titre obtenu par l'apprentissage
- ou pour obtenir un diplôme ou un titre de niveau inférieur
- ou pour obtenir un diplôme ou un titre dont une partie a été obtenu par validation des acquis de l'expérience (VAE) ou dont une partie a été commencée sous un autre statut (scolaire ou en contrat de professionnalisation par exemple).
Le contrat peut être d'une durée de 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à l'apprenti.
Le contrat est d'une durée de 3 ans pour la préparation d'un baccalauréat professionnel. Le contrat est d'une durée de 2 ans pour les titulaires d'un diplôme enregistré et classé au niveau V au répertoire national des certifications professionnelles et relevant d'une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé
Durée du travail et rémunération
La durée du travail est celle applicable dans l'administration ou l'établissement.
De 16 à 18 ans : 25% du SMIC la 1ère année - 37% du SMIC la 2ème année - 53% du SMIC la 3ème année
De 18 à 20 ans : 41% du SMIC la 1ère année - 49% du SMIC la 2ème année - 65% du SMIC la 3ème année
De 21 ans et plus : 53% la 1ère année - 61% du SMIC la 2ème année - 78% du SMIC la 3ème année.
Ces taux sont applicables à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l'apprenti a atteint l'âge de 18 ou 21 ans.
Lorsque le jeune prépare un titre ou un diplôme de niveau IV (BAC par exemple) les pourcentages sont majorés de 10 points.
Lorsque le jeune prépare un titre ou un diplôme de niveau III (BTS par exemple) les pourcentages sont majorés de 20 points.
Rupture de contrat
Le contrat peut être résilié par l'apprenti ou par l'employeur dans les 2 premiers mois du contrat.
Au delà de 2 mois la rupture du contrat peut résulter d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti.
A défaut d'accord la résiliation doit être judiciaire.
L'apprenti qui a obtenu son diplôme ou son titre peut mettre fin unilatéralement au contrat à la condition d'en informer l'employeur par écrit au moins 2 mois auparavant.
Comment se former ?
La formation a pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP).
La formation est réalisée dans un centre de formation des apprentis (CFA) et la formation pratique est réalisée en entreprise.
Des aménagements sont possibles pour les personnes handicapées en cas de difficultés liées au handicap.
La formation a une durée minimum de 400 heures en moyenne par an.
Cette durée est proratisée en fonction de la durée du contrat conclu.
Un maître d'apprentissage, responsable de la formation, aide l'apprenti dans l'acquisition des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou diplôme préparé.
Qui finance ?
L'Etat finance les exonérations de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L' employeur public qui n'est pas assujetti à la taxe d'apprentissage doit prendre à sa charge les coûts de la formation en CFA.
Le Conseil Régional octroie un soutien financier aux employeurs publics de moins de 100 salariés.
Comment faire ?
L'employeur public doit obtenir un agrément du préfet de département.
Qui contacter ?