Droit individuel à la formation (DIF) des agents publics territoriaux
Pour qui ?
Le droit individuel à la formation (DIF) bénéficie aux agents titulaires ayant un an de services effectifs et aux agents non titulaires occupant un emploi permanent et qui ont un an de services effectifs dans la collectivité ou l'établissement.
Qu'est-ce que c'est ?
Objectifs
Le droit individuel à la fomation permet de construire et d'accompagner les projets de formation à finalité professionnelle.
Nature et durée des actions engagées
Les actions de formation sont obligatoirement des actions qui sont inscrites au plan de formation de l'employeur (collectivité territoriale). Les formations concernées sont des formations de perfectionnement, des formations de préparation aux concours et des formations de préparation à des examens professionnels de la fonction publique.
La formation se déroule en dehors du temps de travail.
Elle peut se dérouler sur le temps de travail sur décision de l'employeur après avis du Comité Technique Paritaire (CTP) qui en fixe également les conditions.
La formation se déroule en dehors du temps de travail.
Elle peut se dérouler sur le temps de travail sur décision de l'employeur après avis du Comité Technique Paritaire (CTP) qui en fixe également les conditions.
L'agent acquiert chaque année un droit correspondant à 20 heures.
Les heures acquises sont cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Le DIF est plafonné à 120 heures en cas de non utilisation.
Pour les agents à temps partiel ou pour les agents nommés sur un emploi à temps non complet l'acquisition du droit est proratisée.
L'agent est informé périodiquement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).
Les heures acquises sont cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Le DIF est plafonné à 120 heures en cas de non utilisation.
Pour les agents à temps partiel ou pour les agents nommés sur un emploi à temps non complet l'acquisition du droit est proratisée.
L'agent est informé périodiquement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).
Rémunération et protection sociale
Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail l'agent reçoit une allocation de formation égale à 50% du traitement horaire. Cette allocation n'est pas soumise à cotisations sociales.
Lorsque la formation se déroule sur le temps de travail le traitement de l'agent est maintenu.
Lorsque la formation se déroule sur le temps de travail le traitement de l'agent est maintenu.
Qui finance ?
Le droit individuel à la formation (DIF) est financé par l'employeur.
Il prend en charge l'allocation de formation lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail.
Il maintient le traitement de l'agent lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail.
L'employeur prend également en charge les coûts pédagogiques.
Il prend en charge l'allocation de formation lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail.
Il maintient le traitement de l'agent lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail.
L'employeur prend également en charge les coûts pédagogiques.
Comment faire ?
C'est l'agent qui prend l'intiative de bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) mais son employeur doit être d'accord sur le choix de la formation.
Si deux années de suite le désaccord subsiste entre l'agent et l'employeur, l'agent est prioriaire pour participer aux actions de formation équivalentes organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Si deux années de suite le désaccord subsiste entre l'agent et l'employeur, l'agent est prioriaire pour participer aux actions de formation équivalentes organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Les droits acquis par un agent titulaire au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont transférables auprès de toute personne morale de droit public auprès de laquelle l'agent est affecté.
Les droits acquis par un agent non titulaire au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont transférables devant toute personne morale de droit public dans le cas où le changement d'employeur résulte d'un non renouvellement du contrat ou d'un licenciement non disciplinaire.
L'agent (à l'exclusion des agents non titulaires) peut bénéficier d'une anticipation de droit pour une durée égale au plus à celle des droits acquis. Le total des droits acquis et des droits anticipés ne peut pas excéder 120 heures.
L'agent qui a bénéficé d'une anticipation de droits doit à l' employeur un temps de service correspondant au temps nécessaire pour acquérir les droits ayant donné lieu à anticipation.
S'il quitte la collectivité avant l'expiration de ce temps de service l'agent doit rembourser l'employeur des coûts de formation et de l'allocation de formation perçue au titre de l'anticipation des droits au prorata du temps de service restant à effectuer.
Les droits acquis par un agent non titulaire au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont transférables devant toute personne morale de droit public dans le cas où le changement d'employeur résulte d'un non renouvellement du contrat ou d'un licenciement non disciplinaire.
L'agent (à l'exclusion des agents non titulaires) peut bénéficier d'une anticipation de droit pour une durée égale au plus à celle des droits acquis. Le total des droits acquis et des droits anticipés ne peut pas excéder 120 heures.
L'agent qui a bénéficé d'une anticipation de droits doit à l' employeur un temps de service correspondant au temps nécessaire pour acquérir les droits ayant donné lieu à anticipation.
S'il quitte la collectivité avant l'expiration de ce temps de service l'agent doit rembourser l'employeur des coûts de formation et de l'allocation de formation perçue au titre de l'anticipation des droits au prorata du temps de service restant à effectuer.