Il s'agit de personnes qui ont le statut de fonctionnaire au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Les agents publics doivent justifier de 3 année de services effectifs.

Le congé de formation professionnelle permet aux agents de parfaire leur formation professionnelle.

Fonction publique d'Etat : le congé de formation professionnelle a une durée de 3 ans sur toute la carrière répartis en une ou plusieurs fois.
La durée minimum du congé est de 1 mois à temps plein ou fractionné en demi-journées/journées/semaines.

Fonction publique territoriale : 3 ans sur toute la durée de la carrière répartis en une ou plusieurs fois. La durée minimum est de 1 mois à temps plein ou fractionné en demi-journées/journées/semaines.

Fonction publique hospitalière : 3 ans sur toute la durée de la carrière répartis en une ou plusieurs fois. La durée minimum est de 1 mois à temps plein ou fractionné en demi-journées/journées/semaines.

Fonction publique d'Etat : 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçue avant la mise en congé, limitée à 12 mois et plafonnée à l'indice 650 d'un agent en fonction à Paris.

Fonction publique territoriale : 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçue avant la mise en congé, plafonnée à l'indice 650 d'un agent en fonction à Paris.

Fonction publique hospitalière : 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçue avant la mise en congé, dans la limite de 12 mois (24 mois pour une formation d'une durée d'au moins 2 ans à temps plein). la rémunération est plafonnée à l'indice 650 d'un agent résidant à Paris.

L'employeur prend en charge le maintien du traitement dans les limites ci-dessus.

Les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement sont à la charge exclusive de l'agent relevant de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale.

Pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière, les frais peuvent être pris en charge par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

L'agent public doit formuler sa demande dans le respect d'un délai qui est de :
- 120 jours pour la fonction publique d'Etat
- 90 jours pour la fonction publique territoriale
- 60 jours pour la fonction publique hospitalière.

Délai de réponse de l'administration : 30 jours. Le motif du report ou du refus du congé est motivé.
Pour les agents publics territoriaux l'accord de la collectivité territoriale peut être subordonné à l'accord de prise en charge de la rémunération par le centre de gestion compétent. Elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour statuer.

Possibilité de refus :
Fonction publique d'Etat : le congé ne peut pas être refusé tant que le ministère ou l'établissement n'a pas dépensé 0,20% du montant des traitements et indemnités au titre des congés de formation professionnelle.
IL peut être refusé pour nécessité de services mais il faut que l'employeur public saisisse la commission administrative compétente dès la 1ère demande. Au 3ème refus, la commission administrative paritaire compétente doit être saisie pour avis.
La demande de congé peut être reportée après avis de la commission administrative paritaire si plus de 5% des agents du service ou au moins 2 agents si le service compte moins de 10 agents sont en congé de formation professionnelle.
Dans les autres cas, le report est limité à 1 an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.

Fonction publique territoriale : le congé ne peut pas être refusé tant que la collectivité territoriale n'a pas dépensé 0,10% de sa masse salariale pour le congé de formation professionnelle. Il peut être refusé pour nécessité de service mais au 3ème refus l'avis de la commission administrative paritaire est requis.

Fonction publique hospitalière : le congé peut être refusé pour nécessité de service ou lorsque le pourcentage d'absences simultanées au titre du congé de formation professionnelle atteint 2% du nombre total des agents rémunérés de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente. Tout refus au delà de 3 doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire.

L'agent public doit suivre la formation et fournir une attestation de présence effective à la formation.

L'agent public à un engagement de servir au retour de formation pour une période correspondant à 3 fois la période pendant laquelle l'agent a été rémunéré pour la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.