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Période de professionnalisation (salariés en CDI)



Pour qui ?

Pour bénéficier d'une période de professionnalisation il faut être en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et être dans une des situations suivantes :
- avoir une qualification insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail
- avoir 20 ans d'activité professionnelle, ou être âgés d'au moins 45 ans et avoir un an de présence au minimum dans l'entreprise dans laquelle la demande est formulée
- envisager la création ou la reprise d'une entreprise
- reprendre son activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental
- être bénéficiaire de l'obligation d'emploi (notamment les personnes handicapés).
- salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion


Qu'est-ce que c'est ?


  • Objectifs


La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien de l'employabilité des salariés en contrat de travail à durée indéterminée.

  • Nature et durée des actions engagées


Les actions de formation permettent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Elles permettent aussi l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classifications des conventions collectives de branche ou un certificat de qualification professionnelle.

L'objectif de professionnalisation des actions de formation peut également être défini par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle.

Des accords collectifs définissent les qualifications accessibles en priorité par chacun des publics concernés par la période de professionnalisation.
Il n'y a aucune durée fixée à la période de professionnalisation sauf si un accord collectif en fixe une.
Selon l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 (applicable aux seuls salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de cet accord) la période de professionnalisation repose sur la personnalisation du parcours de formation, la pédagogie de l'alternance, l'évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises
Il est possible de bénéficier d'action de validation des acquis de l'expérience (VAE) sur le temps de travail.

  • Rémunération et protection sociale


Si la formation se déroule sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.
Si la formation se déroule en dehors du temps de travail c'est-à-dire dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ou d'une action de développement des compétences prévue au plan de formation, le salarié perçoit une allocation de formation hors temps de travail correspondant à 50% de sa rémunération nette.

Le salarié est couvert contre le risque "accidents du travail" pendant la période de formation qui se déroule en dehors du temps de travail.


Qui finance ?

La période de professionnalisation est financée par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et/ou l'entreprise.

Comment faire ?

La demande est faite par le salarié à son employeur.
L'employeur peut reporter la demande du salarié si le départ en formation conduit à un taux d'absence dans l'entreprise pour cause de période de professionnalisation de plus de 2% du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés le report peut être invoqué si un salarié est déjà en période de professionnalisation.
Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail l'employeur doit consigner par écrit ses engagements dès lors que le salarié est assidu à la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité , dans un délai d'1 an à l'issue de la formation, aux fonctions correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié pendant la période de professionnalisation.


Qui contacter ?

Entreprise
Maison d'information sur la formation et l'emploi (MIFE)
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