Pour qui ?
Peuvent bénéficier de l'aide à la reprise d'activité des femmes, les demandeuses d'emploi non indemnisées par l'assurance chômage, les bénéficiaires des minima sociaux (allocation de solidarité spécifique (ASS), revenu minimum d'insertion (RMI), allocation parent isolé (API), revenu de solidarité active (RSA), allocation aux adultes handicapés (AAH) qui ont au moins 1 enfant de moins de 10 ans dont elles ont assure elle-même la garde et la charge dans la période précédant la reprise d'activité professionnelle ou l'entrée en formation
Il faut reprendre un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDD) d'au moins 2 mois (i compris l'intérim), ou une formation supérieure ou égale à 40 heures validée par le conseiller Pôle Emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (y compris une formation à distance)
Qu'est-ce que c'est ?
Cette aide financière permet de faire face aux frais de garde d'enfants.
Nature et durée des actions engagées
L'aide consiste en une prime forfaitaire.
Si la reprise d'activité ou la durée de la formation est comprise entre 15 heures et 35 heures par semaine, le montant est de 400 euros avec une majoration de 60 euros par enfant supplémentaire dans la limite de 520 euros par bénéficiaire.
Si la reprise d'activité ou la durée de formation est inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, le montant est de 170 euros pour un enfant, 195 euros pour deux enfants, 220 euros pour trois enfants et plus.
Le montant de l'aide est proratisé si la durée du travail est inférieure à 35 heures.
Une demande peut être reformulée l'année suivante sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour en bénéficier.
L'aide forfaitaire est versée une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.
Elle peut aussi être versée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.
L'aide est versée lorsque les justificatifs ont été produits.
Rémunération et protection sociale
Si la reprise d'activité consiste à suivre une formation, la demandeuse d'emploi a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Elle est rémunérée par le régime de l' assurance chômage si des droits lui sont ouverts.
ou au titre de la 6ème partie - livre III - titre IV du code du travail
Si la personne reprend un emploi, elle perçoit une rémunération versée par l'entreprise et correspondant au poste occupé.
Qui finance ?
POLE EMPLOI finance l'aide à la reprise d'activité des femmes.
Comment faire ?
POLE EMPLOI est chargé de l'instruction des dossier.
Le bénéficiaire complète un imprimé spécifique qu'il adresse à POLE EMPLOI au plus tard dans le mois qui suit la reprise d'emploi ou l'entrée en formation. Il fournit une déclaration sur l'honneur et les pièces justificatives.