Convention de reclassement personnalisé (CRP)
Pour qui ?
Doivent proposer une convention de reclassement personnalisé les entreprises dont l'effectif est inférieur à 1000 salariés, les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, qui licencient pour motif économique.
L'employeur est tenu de proposer une convention de reclassement personnalisé au salarié qui peut en bénéficier, sous peine de sanction.
Peut bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé le salarié licencié pour motif économique, justifiant de 2 ans d'ancienneté (le salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans bénéficie de la convention de reclassement personnalisé dans des conditions particulières en ce qui concerne le versement de l'indemnité de préavis et le montant de l'allocation de reclassement), qui peut bénéficier de l'allocation du régime de l'assurance chômage, et apte physiquement à occuper un emploi.
En outre l' intéressé ne doit pas être susceptible de percevoir l'allocation du régime de l'assurance chômage ou tout autre revenu de remplacement jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein.
Le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties.
Le salarié reçoit une indemnité calculée comme l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité inclut la période de préavis non effectuée.
Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de préavis sauf si celui à une durée supérieure à 2 mois
(le salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans et qui aurait bénéficié d'un préavis en cas de refus d'une convention de reclassement personnalisé reçoit une indemnité compensatrice de préavis dès la rupture du contrat de travail).
L'employeur est tenu de proposer une convention de reclassement personnalisé au salarié qui peut en bénéficier, sous peine de sanction.
Peut bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé le salarié licencié pour motif économique, justifiant de 2 ans d'ancienneté (le salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans bénéficie de la convention de reclassement personnalisé dans des conditions particulières en ce qui concerne le versement de l'indemnité de préavis et le montant de l'allocation de reclassement), qui peut bénéficier de l'allocation du régime de l'assurance chômage, et apte physiquement à occuper un emploi.
En outre l' intéressé ne doit pas être susceptible de percevoir l'allocation du régime de l'assurance chômage ou tout autre revenu de remplacement jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein.
Le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties.
Le salarié reçoit une indemnité calculée comme l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité inclut la période de préavis non effectuée.
Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de préavis sauf si celui à une durée supérieure à 2 mois
(le salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans et qui aurait bénéficié d'un préavis en cas de refus d'une convention de reclassement personnalisé reçoit une indemnité compensatrice de préavis dès la rupture du contrat de travail).
Qu'est-ce que c'est ?
Objectifs
La convention de reclassement personnalisé (CRP) favorise le reclassement professionnel des salariés licenciés pour motif économique.
Nature et durée des actions engagées
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan avec POLE EMPLOI ou tout autre opérateur habilité dans les 8 jours suivant la date d'effet de la convention de reclassement personnalisé.
Il lui est proposé ensuite un plan d'action de reclassement personnalisé.
Dans le cadre de ce plan d'action de reclassement personnalisé il peut être proposé des prestations d'accompagnement (bilan de compétence éventuellement, mesures d'appui social et psychologique, mesures d'orientation, mesures d'accompagnement et d'entrainement à la recherche d'emploi, informations à la création d'entreprise, aide à l'évaluation du projet de création).
Il peut être proposé aussi des actions de formation.
La formation commencée pendant la période de convention de reclassement personnalisé peut s'achever postérieurement au terme de la convention à la condition de s'inscrire à l'ANPE.
Le plan de reclassement personnalisé peut également comporter des aides au reclassement (actions de VAE, aides incitatives au contrat de professionnalisation, incitation à la reprise d'emploi par le cumul sous condition d'une allocation spéciale de reclassement avec une rémunération, aide dégressive à l'employeur pour les bénéficiaires de CRP agés de 50 ans et plus, aides à la reprise ou la création d'entreprise, aide à la mobilité).
Il lui est proposé ensuite un plan d'action de reclassement personnalisé.
Dans le cadre de ce plan d'action de reclassement personnalisé il peut être proposé des prestations d'accompagnement (bilan de compétence éventuellement, mesures d'appui social et psychologique, mesures d'orientation, mesures d'accompagnement et d'entrainement à la recherche d'emploi, informations à la création d'entreprise, aide à l'évaluation du projet de création).
Il peut être proposé aussi des actions de formation.
La formation commencée pendant la période de convention de reclassement personnalisé peut s'achever postérieurement au terme de la convention à la condition de s'inscrire à l'ANPE.
Le plan de reclassement personnalisé peut également comporter des aides au reclassement (actions de VAE, aides incitatives au contrat de professionnalisation, incitation à la reprise d'emploi par le cumul sous condition d'une allocation spéciale de reclassement avec une rémunération, aide dégressive à l'employeur pour les bénéficiaires de CRP agés de 50 ans et plus, aides à la reprise ou la création d'entreprise, aide à la mobilité).
Rémunération et protection sociale
Le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Il ne perçoit pas l'allocation du régime de l'assurance chômage (ARE) mais une allocation appelée "allocation spécifique de reclassement" (ASR).
Cette allocation est égale à 80% du salaire journalier de référence.
Elle ne peut être inférieure à 80% du montant brut de l'indemnité de préavis qui aurait été perçu si la convention de reclassement personnalisé n'avait pas été acceptée.
Cette allocation est versée pendant 12 mois maximum de date à date à compter de la prise d'effet de la convention de reclassement personnalisé.
Le versement de cette allocation se fait tous les mois et à terme échu.
Une cotisation de 3% finance les points de retraite complémentaire acquis pendant la période de la convention.
Les allocation qui seraient indûment perçues donnent lieu à remboursement (déclarations inexactes, attestations mensongères...).
La durée de versement de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) s'impute sur la durée de versement ultérieure de l'allocation d'assurance chômage.
Les salariés ne justifiant pas de 2 ans d'ancienneté perçoivent une allocation correspondant au montant de l'allocation du régime de l'assurance chômage. Cette allocation est versée dans la limite des droits ouverts par le salarié au titre du régime de l'assurance chômage.
Si l'intéressé reprend une activité professionnnelle avant l'expiraiton de la convention de reclassement personnalisé, il peut bénéficier d'une indemnité différencielle de reclassement. Cela suppose de justifier de 2 années d'ancienneté et de reprendre un emploi salarié dont la rémunération est inférieure d'au moins 15% à la rémunération antérieure pour un nombre d'heures de travail équivalent.
Il ne perçoit pas l'allocation du régime de l'assurance chômage (ARE) mais une allocation appelée "allocation spécifique de reclassement" (ASR).
Cette allocation est égale à 80% du salaire journalier de référence.
Elle ne peut être inférieure à 80% du montant brut de l'indemnité de préavis qui aurait été perçu si la convention de reclassement personnalisé n'avait pas été acceptée.
Cette allocation est versée pendant 12 mois maximum de date à date à compter de la prise d'effet de la convention de reclassement personnalisé.
Le versement de cette allocation se fait tous les mois et à terme échu.
Une cotisation de 3% finance les points de retraite complémentaire acquis pendant la période de la convention.
Les allocation qui seraient indûment perçues donnent lieu à remboursement (déclarations inexactes, attestations mensongères...).
La durée de versement de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) s'impute sur la durée de versement ultérieure de l'allocation d'assurance chômage.
Les salariés ne justifiant pas de 2 ans d'ancienneté perçoivent une allocation correspondant au montant de l'allocation du régime de l'assurance chômage. Cette allocation est versée dans la limite des droits ouverts par le salarié au titre du régime de l'assurance chômage.
Si l'intéressé reprend une activité professionnnelle avant l'expiraiton de la convention de reclassement personnalisé, il peut bénéficier d'une indemnité différencielle de reclassement. Cela suppose de justifier de 2 années d'ancienneté et de reprendre un emploi salarié dont la rémunération est inférieure d'au moins 15% à la rémunération antérieure pour un nombre d'heures de travail équivalent.
Qui finance ?
La Convention de reclassement personnalisé est financé par le régime de l'assurance chômage.
L'employeur contribue au financement de la convention par le versement à POLE EMPLOI des indemnités de préavis que le salarié ne perçoit pas et par le versement des droits au Droit individuel à la formation (DIF) que le salarié n'a pas été utilisé.
L'Etat contribue au financement de la convention par un doublement des droits au DIF que le salarié n'a pas utilisés.
L'employeur contribue au financement de la convention par le versement à POLE EMPLOI des indemnités de préavis que le salarié ne perçoit pas et par le versement des droits au Droit individuel à la formation (DIF) que le salarié n'a pas été utilisé.
L'Etat contribue au financement de la convention par un doublement des droits au DIF que le salarié n'a pas utilisés.
Comment faire ?
Le salarié est informé individuellement et par écrit de la possiblité qu'il a de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé . Il est également informé de son contenu.
L'information se fait au moment de l'entretien préalable de licenciement.
Si le licenciement est soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, le salarié est informé à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours.
Pendant cette période il bénéficie d'un entretien d'information avec l'ASSEDIC de son domicile.
L'ASSEDIC vérifie également que les conditions d'accès à la convention de reclassement personnalisé sont remplies .
L'absence de réponse du salarié à l'expiration de son délai de réflexion équivaut à un refus.
Le salarié qui accepte la convention de reclassement personnalisé remet à son employeur le bulletin d'acceptation qui lui a été remis au moment de la phase d'information.
L'information se fait au moment de l'entretien préalable de licenciement.
Si le licenciement est soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, le salarié est informé à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours.
Pendant cette période il bénéficie d'un entretien d'information avec l'ASSEDIC de son domicile.
L'ASSEDIC vérifie également que les conditions d'accès à la convention de reclassement personnalisé sont remplies .
L'absence de réponse du salarié à l'expiration de son délai de réflexion équivaut à un refus.
Le salarié qui accepte la convention de reclassement personnalisé remet à son employeur le bulletin d'acceptation qui lui a été remis au moment de la phase d'information.
Un document écrit formalise les relations entre le bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et POLE EMPLOI.
Le refus ou le non suivi d'une action de reclassement, le refus d'une offre d'emploi valable, des déclarations inexactes, des attestations mensongères, entrainent la résiliation de la convention de reclassement personnalisé.