Contrat nouvelle embauche (CNE)
Pour qui ?
Peuvent recruter en contrat nouvelle embauche (CNE) les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés dans les secteurs industriel et commercial, agricole, professions libérales, offices publics et ministériels, associations, syndicats professionnels et tout organisme de droit privé.
Les demandeurs d'emploi sont inscrits ou non à l'ANPE.
Qu'est-ce que c'est ?
Le contrat nouvelle embauche est un contrat conclu sans durée déterminée.
Il peut être à temps plein ou à temps partiel (hors emplois saisonniers).
L'ensemble des dispositions du code du travail et de la convention collective s'appliquent sauf les règles relatives à la rupture du contrat de travail.
Durée du travail et rémunération
La durée du travail est celle en vigueur dans l'entreprise.
La rémunération correspond à celle de l'emploi occupé (SMIC minimum).
Rupture de contrat
Les règles relatives à la rupture du contrat prévues dans le code du travail ou dans la convention collective ne s'appliquent pas.
Les règles qui régissent le contrat nouvelle embauche sont assouplies :
- procédure : l'employeur notifie la rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture n'a pas à être motivée.
- préavis : le préavis est ouvert au salarié justifiant d'1 mois de présence dans l'entreprise. Il est égal à 2 semaines lorsque le contrat a été conclu depuis moins de 6 mois et à 1 mois pour les contrats conclus depuis plus de 6 mois.
Le point de départ du préavis est la date de présentation de la lettre recommandée.
La rupture du contrat pour faute grave n'ouvre pas droit au préavis.
- Indemnités : le salarié dont le contrat est rompu perçoit une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute perçue.
L'employeur verse à l'Assedic une contribution égale à 2% du montant total de la rémunération brute perçue, contribution qui financera les actions d'accompagnement dont pourra bénéficier le salarié si le contrat est rompu.
- prescription des actions en justice : les contestations sur la rupture du contrat se prescrivent par 12 mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de prescription doit figurer sur la lettre de rupture, sous peine ne de pas être opposable au salarié.
Un employeur ne peut pas conclure successivement deux contrats nouvelle embauche avec le même salarié sauf s'il respecte un délai fixé à 3 mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.
Le salarié perçoit à l'issue du contrat une allocation du régime de l'assurance chômage dans les conditions légales.
A la condition d'avoir été embauché 4 mois en continu, le salarié dont le contrat est rompu et qui ne peut justifier des 6 mois de cotisations imposés, perçoit une allocation forfaitaire journalière versée par l'Assedic et qui est égale à 16,40 euros.
L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les 3 mois à compter de la fin du contrat de travail.
La demande de paiement de l'allocation forfaitaire doit intervenir dans le délai de 6 mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre à l'allocation.
L'action en paiement se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture des droits.
L'allocation forfaitaire ne se cumule pas avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Comment se former ?
Le salarié dont le contrat est rompu peut bénéficier du congé individuel de formation des salariés ayant été en contrat de travail à durée déterminée (CIF -exCDD).
Il peut également bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) lorsque le contrat est rompu au cours de la 1ère année.
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