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Contrat initiative emploi (CIE)



Pour qui ?

Peuvent recruter en contrat initiative emploi (CIE) les entreprises affiliées au régime de l'assurance chômage qui n'ont pas licencié pour motif économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

L'embauche en contrat initiative emploi ne doit ni résulter du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ni entraîner un licenciement.
Peuvent bénéficier d'un CIE les personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Les catégories de personnes éligibles au CIE sont définies par le Service Public de l'Emploi Régional (SPER) en fonction des réalités socio-économiques des territoires et des crédits disponibles.


Qu'est-ce que c'est ?


  • Contrat de travail


Le CIE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 24 mois maximum.

  • Durée du travail et rémunération


    • Le CIE peut être à temps plein ou temps partiel.
    La rémunération est fonction de l'emploi occupé selon la convention collective applicable (SMIC minimum).

    • Rupture de contrat


      • Le salarié peut rompre le contrat s'il est embauché en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois ou s'il suit une formation qualifiante.

      Le contrat peut être suspendu pour effectuer la période d'essai d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois.
      Si le salarié est embauché à l'issue de la période d'essai, le CIE est rompu sans préavis.


      Comment se former ?

      Les actions qui peuvent être proposées sont des actions d'orientation, d'accompagnement professionnel, de formation et de validation des acquis de l'expérience (VAE).
      Ces actions sont facultatives mais recommandées.

      Les employeurs doivent pouvoir permettre aux salariés en CIE d'accéder aux formations en lien avec le plan de formation ou le droit individuel de formation (DIF).

      Les bénéficiaires de CIE ont également accès à l'offre de service du Service Public de l'Emploi Régional (SPER). Il s'agit de prestations d'accompagnement dans l'emploi ou vers l'emploi, de prestations de définition du projet professionnel, de bilans de compétences approfondis, d'ateliers de l'ANPE, d'ateliers pédagogiques personnalisés (APP), de modules de navigation sur internet (NSI).
      Elle est fonction de l'action mise en oeuvre.
      L'employeur peut désigner un tuteur chargé d'accompagner le salarié.
      L'employeur peut également mettre en place un accompagnement spécifique vers l'emploi assuré par l'entreprise ou un organisme extérieur.


      Qui finance ?

      L'Etat finance une aide à l'embauche calculée sur la base du SMIC.
      L'Etat peut financier une aide à la formation c'est-à-àdire une participation aux actions d'accompagnement et de formation professionnels.
      La prise en charge financière de l'Etat peut être majorée pour les employeurs qui réalisent des efforts significatifs en matière de formation ou d'accompagnement.
      Le CIE ne bénéficie pas d'exonération spécifique de cotisations patronales de sécurité sociale.


      Comment faire ?

      Une convention préalable à l'embauche est signée entre l'employeur et l'Etat (ANPE).
      La convention peut être renouvelée 2 fois dans la limite de 24 mois compte tenu de la situation du salarié.


      Qui contacter ?

      POLE EMPLOI
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
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