Pour bénéficier d'un congé individuel de formation le salarié qui a été en contrat de travail à durée déterminée (CIF-CDD) doit avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.

L'ancienneté acquise au titre du contrat de professionnalisation, du contrat d'apprentissage, du contrat d'accompagnement dans l'emploi, du contrat d'avenir n'est pas prise en compte.
N'est également pas prise en compte les périodes de contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui se transforment en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Le CIF- CDD permet de suivre une formation de son choix en principe en dehors de tout contrat de travail.

Les actions de formation sont :
- des actions de promotion permettant d'acquérir une qualification supérieure ;
- des actions de prévention préparant à un changement d'activité ou de profession ;
- des actions permettant de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ;
- des actions permettant de préparer et de passer un examen pour l'obtention d'un diplôme.

La durée du congé correspond à la durée de l'action de formation.

Elle se déroule en dehors du contrat de travail à durée déterminée.
A la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

La formation doit commencer dans les 12 mois de la fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD).

La rémunération est égale à 90% ou 80% du salaire moyens des 4 derniers mois pour les formations d'une durée inférieure ou égale à un an.
Pour les formations d'une durée égale ou supérieure à un an la rémunération est égale à 90% ou 80% la première année et 60% la deuxième année.

Lorsque le salaire antérieurement perçu par le salarié est inférieur à 2 fois le SMIC, la rémunération est maintenue à 100% par le FONGECIF ou l'organisme paritaire collecteur agréé habilité (OPCA).

La rémunération est versée au bénéficiaire.

Le FONGECIF ou l'organisme paritaire collecteur agréé habilité (OPCA) peut prendre en charge la rémunération du salarié.
Il peut prendre en charge la totalité ou une partie des coûts pédagogiques en fonction de ses priorités.

A l'issue du contrat de travail à durée déterminée l'entreprise doit remettre au salarié un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF).
Le salarié adresse une demande de financement directement au FONGECIF ou à l'organisme paritaire collecteur agréé habilité (OPCA) dont relève l'entreprise dans laquelle il a travaillé.

Une convention est signée entre le FONGECIF ou l'organisme paritaire collecteur agréé habilité (OPCA) et le salarié.

Le salarié s'engage à suivre la formation et à signer les attestations de présence.
C'est sur production des attestations de présence que le salarié percevra sa rémunération.