Pour bénéficier d'un congé individuel de formation (CIF), il faut être en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle la demande de congé est déposée.
L'ancienneté requise en qualité de salarié est de 36 mois (et non pas 24 mois) lorsqu'on travaille dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés.

La condition d'ancienneté n'est pas exigée lorsqu'on a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qu'on n'a pas suivi de stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

Il faut respecter un délai de franchise entre deux demandes de congé. Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent congé exprimé en heures divisée par 12. Le délai de franchise ne peut être ni inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Le congé individuel de formation (CIF) permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle, de changement d'activité et d'évolution personnelle par une action de formation qui se déroule obligatoirement sur le temps de travail.

Les actions de formation sont :
- des actions de promotion permettant d'acquérir une qualification supérieure ;
- des actions de prévention préparant à un changement d'activité ou de profession ;
- des actions permettant de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ;
- des actions permettant de préparer et de passer un examen pour l'obtention d'un diplôme.

La formation peut se dérouler hors temps de travail si sa durée est au moins égale à 120 heures.

Le congé individuel de formation a une durée de 1 an pour un congé à temps plein ou 1200 heures pour un congé à temps partiel ou un congé discontinu.
A l'issue du congé le salarié retrouve un poste correspondant à la qualification et à la rémunération qui figurent dans le contrat de travail.

La rémunération versée par le FONGECIF ou un autre organisme paritaire collecteur agréé habilité (OPCA) est égale à 90% ou 80% du salaire moyen des 12 derniers mois pour les formations d'une durée inférieure ou égale à un an.
Pour les formations d'une durée égale ou supérieure à un an la rémunération est égale à 90% ou 80% pour la première année et à 60% la deuxième année.
Toutefois, lorsque le salaire antérieurement perçu est inférieur à 2 fois le SMIC, la rémunération est maintenue à 100% par le FONGECIF ou l'organisme paritaire collecteur agréé habilité (OPCA).

Le Congé individuel de formation est financé par le FONGECIF ou les OPCA habilités à gérer le Congé individuel de formation.
Cet organisme peut prendre en charge la rémunération du salarié. Il peut prendre en charge la totalité ou une partie des coûts pédagogiques en fonction de ses priorités.

Le FONGECIF ou l'OPCA peuvent financer des formations hors temps de travail à la condition que la formation ait une durée d'au moins 120 heures.

Le salarié peut s'adresser au comité d'entreprise qui peut accepter, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, de financer les frais de formation restants.

Le salarié doit demander à son employeur une autorisation d'absence par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge en respectant les délais suivants :
- 60 jours à l'avance pour une formation d'une durée inférieure à 6 mois ;
- 120 jours à l'avance pour une formation d'une durée égale ou supérieure à 6 mois.

La demande doit comporter la date de début de formation, la nature de l'action de formation, la durée de la formation, le nom de l'organisme.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour donner sa réponse. Passé ce délai, l'autorisation d'absence est considérée comme accordée. L'employeur ne peut pas refuser l'autorisation d'absence dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Il ne peut que reporter la demande dans des conditions très précises :
- dans une entreprise de moins de 200 salariés : la demande de congé peut être reportée dès lors que le nombre d'heures de formation demandées conduit à ce que les heures de formation au titre du CIF dans l'entreprise représentent plus de 2% du nombre d'heures travaillées dans l'entreprise.
- dans une entreprise de 200 salariés et plus : la demande de congé peut être reportée dès lors que l'absence du salarié conduit à ce que plus de 2% de l'effectif de l'entreprise soient absents au titre du CIF ;
- dans une entreprise de moins de 10 salariés : la demande de congé peut être reportée dès lors qu'il y a déjà un salarié absent au titre du CIF.

Le salarié doit ensuite déposer une demande de prise en charge financière auprès du FONGECIF ou autre organisme paritaire collecteur agréé habilité (OPCA).

Une convention est signée par le FONGECIF ou l'organisme paritaire collecteur agréé habilité (OPCA), le salarié et l'organisme de formation.
Si le salarié assume la totalité ou une partie des coûts pédagogiques, l'organisme de formation doit signer avec lui un contrat de formation professionnelle.

Le salarié s'engage à suivre la formation et à signer les attestations de présence. C'est sur production des attestations de présence que l'entreprise verse la rémunération mensuelle du salarié (dans la limite de ce qui a été notifié par le FONGECIF ou l'organisme paritaire collecteur agréé habilité (OPCA) et se fait ensuite rembourser.