Auto-Entrepreneur
De quoi s'agit-il?
C'est un régime spécifique mis en place depuis janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.
Qui est concerné?
Salarié, demandeur d'emploi, étudiant, retraité, femme au foyer, fonctionnaire... Ce régime est ouvert à tous que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé. Cependant, il existe des conditions à respecter que le statut impose.
Quelles sont les conditions principales?
Pour être sous le régime d'auto-entrepreneur, il faut que l'entreprise individuelle :
- relève du régime fiscal de la micro-entreprise
- réalise un chiffre d'affaires inférieur à 80 300 ou 32 100 euros, selon le type de prestations de l'entreprise
- soit en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA)
A qui s'adresser?
Les Chambres de Commerce et d'Industrie et les Chambres de métiers et de l'artisanat vous conseillent et vous accompagnent.
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