Subvention d'installation (CPADPH)
Pour qui ?
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes âgées de 18 à 45 ans reconnue handicapée orientée par la CPADPH vers une activité indépendante, qui ont suivi un stage de rééducation ou sont diplômées de l'université qui possède un local permettant d'exercer l'activité, qui sont inscrites au répertoire des métiers, au registre du commerce où à l'ordre professionnel correspondant à l'activité.
Ces personnes sont en outre prêtes à exercer ou exploiter personnellement la profession et ont suivi un stage de formation ou un cycle universitaire achevé depuis moins de 12 mois.
Ces personnes sont en outre prêtes à exercer ou exploiter personnellement la profession et ont suivi un stage de formation ou un cycle universitaire achevé depuis moins de 12 mois.
Qu'est-ce que c'est ?
Objectifs
La subvention d'installation permet d'aider au démarrage d'une activité indépendante par une personne handicapée.
Nature et durée des actions engagées
La subvention est d'un montant de 2290 euros. Elle est obligatoirement affectée à l'achat de matériel ou d'équipement nécessaire au projet d'activité.
La subvention est cumulable avec des prêts accordés par des organismes de crédits spécialisés, la prime à l'installation lorsqu'il s'agit de la création d'une activité artisanale en milieu rural, l'aide aux salariés privés d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
La subvention n'est pas cumulable avec une prime de reclassement ou avec l'aide à l'installation de l'AGEFIPH.
La subvention est cumulable avec des prêts accordés par des organismes de crédits spécialisés, la prime à l'installation lorsqu'il s'agit de la création d'une activité artisanale en milieu rural, l'aide aux salariés privés d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
La subvention n'est pas cumulable avec une prime de reclassement ou avec l'aide à l'installation de l'AGEFIPH.
Qui finance ?
La subvention est financée par la Commission départementale pour l'autonomie et les droits des personnes handicapées (CPADPH).
Comment faire ?
Le futur bénéficiaire adresse une demande de subvention à la CPADPH dans les 12 mois qui suivent la fin du stage ou du cycle universitaire.
C'est le préfet du département qui décide de l'attribution de la subvention.
C'est le préfet du département qui décide de l'attribution de la subvention.
Une convention est signée entre le bénéficiaire et l'Unité Territoriale (ex DDTEFP) précisant notamment les conditions d'utilisation de la subvention.
Qui contacter ?
Maison pour l'emploi des personnes handicapées (CPADPH)
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